Décret gouvernemental n° 2015-2132 du 3 décembre 2015, relatif à la création de la commune d'Ennour du gouvernorat de Kasserine.
JORT numéro 2015-100
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015-2132 du 3 décembre 2015, relatif à la création de la commune d'Ennour du gouvernorat de Kasserine.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l' administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 2,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment l'article 43,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la des finances pour l'année 2009 et notamment l'article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu la délibération de la délégation spéciale de la commune de Kasserine en date du 21 janvier 2013,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Kasserine en date du 23 mars 2013,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée la commune d'Ennour du gouvernorat de Kasserine dont le siège sera à cité Ennour.
Art. 2 - Le territoire de la commune d'Ennour est délimité par la ligne polygonale fermée (R - Q - F - E - D - C - A - R) indiqué en vert sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
1) La limite Nord Ouest :
- Du point «R» aux coordonnées (x = - 88518.226/ y = 93203.105) situé sur le pont de Oued El Hattab, la limite suit l'axe de la route régionale n° 182 en arrivant au point « Q » aux coordonnées (x = -91833.568 / y = 96908.880) intersection des axes des avenues Houcine Zarrouk et Habib Bourguiba.
2) La limite Sud Ouest :
- du point « Q » la limite se dirige vers le Sud avec l'avenue Houcine Zarrouk en arrivant au point « F» aux coordonnées (x = - 91891.225 / y = 96867.304) intersection de ce dernier avec rue Sidi Ali El Hattab,
- du point « F » la limite se dirige vers le point « E » aux coordonnées (x = - 92039.096/ y = 96774.162) où il rencontre l'avenue Mongi Slim,
- du point « E » la limite se dirige vers le point « D » aux coordonnées (x = - 92178.808 / y = 96851.308) l'intersection de ce dernier avec Oued El - Atfal,
- du point « D » la limite suit l'écoulement dudit Oued vers le point « C » aux coordonnées (x = - 94495.955 / Y = 95845.076) prés du souk hebdomadaire des bétails.
3) La limite Sud Est :
- du point « C » la limite se dirige vers le Nord-Est suivant une ligne droite jusqu'au point « A » aux coordonnées (x = - 90804.840 / Y = 92479.458) situé sur le pont de Oued Essid au niveau de la route reliant Kasserine et Hassi Ferid.
4) La limite Nord Est :
- Du point « A » la limite se dirige vers le Nord-Ouest suivant une ligne droite jusqu'au point « R » point de départ.
Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune d'Ennour devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 4 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l' administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 2,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment l'article 43,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la des finances pour l'année 2009 et notamment l'article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu la délibération de la délégation spéciale de la commune de Kasserine en date du 21 janvier 2013,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Kasserine en date du 23 mars 2013,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée la commune d'Ennour du gouvernorat de Kasserine dont le siège sera à cité Ennour.
Art. 2 - Le territoire de la commune d'Ennour est délimité par la ligne polygonale fermée (R - Q - F - E - D - C - A - R) indiqué en vert sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
1) La limite Nord Ouest :
- Du point «R» aux coordonnées (x = - 88518.226/ y = 93203.105) situé sur le pont de Oued El Hattab, la limite suit l'axe de la route régionale n° 182 en arrivant au point « Q » aux coordonnées (x = -91833.568 / y = 96908.880) intersection des axes des avenues Houcine Zarrouk et Habib Bourguiba.
2) La limite Sud Ouest :
- du point « Q » la limite se dirige vers le Sud avec l'avenue Houcine Zarrouk en arrivant au point « F» aux coordonnées (x = - 91891.225 / y = 96867.304) intersection de ce dernier avec rue Sidi Ali El Hattab,
- du point « F » la limite se dirige vers le point « E » aux coordonnées (x = - 92039.096/ y = 96774.162) où il rencontre l'avenue Mongi Slim,
- du point « E » la limite se dirige vers le point « D » aux coordonnées (x = - 92178.808 / y = 96851.308) l'intersection de ce dernier avec Oued El - Atfal,
- du point « D » la limite suit l'écoulement dudit Oued vers le point « C » aux coordonnées (x = - 94495.955 / Y = 95845.076) prés du souk hebdomadaire des bétails.
3) La limite Sud Est :
- du point « C » la limite se dirige vers le Nord-Est suivant une ligne droite jusqu'au point « A » aux coordonnées (x = - 90804.840 / Y = 92479.458) situé sur le pont de Oued Essid au niveau de la route reliant Kasserine et Hassi Ferid.
4) La limite Nord Est :
- Du point « A » la limite se dirige vers le Nord-Ouest suivant une ligne droite jusqu'au point « R » point de départ.
Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune d'Ennour devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 4 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
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