Loi n° 2015-51 du 15 décembre 2015, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 19 novembre 2015, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du programme d’appui au développement régional et à la création d’emploi (PADRCE).

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-51 du 15 décembre 2015, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 19 novembre 2015, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du programme d’appui au développement régional et à la création d’emploi (PADRCE) (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l’accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 novembre 2015, entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de développement relatif au prêt d’un montant de cent quatre-vingt-trois millions (183.000.000) Euros, pour le financement du programme d’appui au développement régional et à la création d’emploi (PADRCE).
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 15 décembre 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi