Décret gouvernemental n° 2015-2150 du 4 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana, fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2015-100
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Décret gouvernemental n° 2015-2150 du 4 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana, fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-1521 du 25 juin 2001, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de l'Ariana,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana, elle est placée sous l'autorité du commissaire régionale ou développement agricole de l'Ariana.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental consistent en ce qui suit :
1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2- Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4- Œuvrer à respecter les critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Les phases du projet et la durée de leur réalisation sont fixés comme suit :
1- La première phase : Elle consiste en la préparation des appels d'offres et le dépouillement des offres, la réalisation des marchés correspondant aux travaux de l'aménagement hydraulique et l'appui des groupements de développement agricole dans le domaine de la gestion financières technique.
Sa durée de réalisation est fixée à un an et trois mois, à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2- La deuxième phase : Elle consiste en la préparation des études d'exécution, la réalisation des travaux d'aménagement hydraulique, tels que les complexes, les ouvrages hydrauliques, les réseaux d'assainissement et de drainage, les pistes agricoles, ainsi que le contrôle des travaux, l'encadrement des groupements de développement agricole dans le domaine de la gestion financière, de la facturation, de la gestion des ouvrages hydrauliques et l'économie d'eau en irrigation.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans et six mois, à compter du troisième mois de la deuxième année de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3- La troisième phase : Elle consiste à un essai, à la réception, des équipements et des réseaux d'irrigation, leur mise en fonctionnement, le démontage des anciens réseaux et l'encadrement des groupements de développement agricole, dans le domaine de la gestion technique et financière.
Sa durée de réalisation est fixée à un an et trois mois, à compter du début du neuvième mois de la quatrième année de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système du suivi - évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana, comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- un chef de projet ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de superviser la réalisation des composantes du projet,
2- un chef de chargé de l'aménagement hydraulique ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
3- un chef de chargé du suivi et de l'évaluation ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
4- un chef de chargé de la comptabilité ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de le pêche une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont nommés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour participer aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de le pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-1521 du 25 juin 2001, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de l'Ariana,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana, elle est placée sous l'autorité du commissaire régionale ou développement agricole de l'Ariana.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental consistent en ce qui suit :
1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2- Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4- Œuvrer à respecter les critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Les phases du projet et la durée de leur réalisation sont fixés comme suit :
1- La première phase : Elle consiste en la préparation des appels d'offres et le dépouillement des offres, la réalisation des marchés correspondant aux travaux de l'aménagement hydraulique et l'appui des groupements de développement agricole dans le domaine de la gestion financières technique.
Sa durée de réalisation est fixée à un an et trois mois, à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2- La deuxième phase : Elle consiste en la préparation des études d'exécution, la réalisation des travaux d'aménagement hydraulique, tels que les complexes, les ouvrages hydrauliques, les réseaux d'assainissement et de drainage, les pistes agricoles, ainsi que le contrôle des travaux, l'encadrement des groupements de développement agricole dans le domaine de la gestion financière, de la facturation, de la gestion des ouvrages hydrauliques et l'économie d'eau en irrigation.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans et six mois, à compter du troisième mois de la deuxième année de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3- La troisième phase : Elle consiste à un essai, à la réception, des équipements et des réseaux d'irrigation, leur mise en fonctionnement, le démontage des anciens réseaux et l'encadrement des groupements de développement agricole, dans le domaine de la gestion technique et financière.
Sa durée de réalisation est fixée à un an et trois mois, à compter du début du neuvième mois de la quatrième année de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système du suivi - évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana, comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- un chef de projet ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de superviser la réalisation des composantes du projet,
2- un chef de chargé de l'aménagement hydraulique ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
3- un chef de chargé du suivi et de l'évaluation ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
4- un chef de chargé de la comptabilité ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de le pêche une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont nommés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour participer aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de le pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
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