Décret gouvernemental n° 2015-2133 du 3 décembre 2015, portant modification des limites territoriales de la commune de Kasserine du gouvernorat de Kasserine.
JORT numéro 2015-100
Disponible en
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-2133 du 3 décembre 2015, portant modification des limites territoriales de la commune de Kasserine du gouvernorat de Kasserine.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l' administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 5,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment l'article 43,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la des finances pour l'année 2009 et notamment l'article 33,
Vu le décret du 17 mai 1945, portant création de la commune de Kasserine,
Vu le décret n° 74-187du 15 mars 1974, portant extension de la commune de Kasserine,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu la délibération de la délégation spéciale de la commune de Kasserine en date du 21 janvier 2013,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Kasserine en date du 23 mars 2013,
Vu l'avis du gouverneur de Kasserine,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées, les limites territoriales de la commune de Kasserine suivant la ligne polygonale fermée (R - A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R) marquée en couleur verte sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
1) La limite Nord :
- du point « R » aux coordonnées (x = - 88518.226/ y = 93203.105) situé sur le pont de Oued El Hatab au niveau de la route régionale n° 182 la limite se dirige vers l'Ouest suivant une ligne droite jusqu'au point «A» aux coordonnées (x = -86554.907/ Y = 103056.810) situé sur l'axe de la route nationale n° 17 en face de la zone industrielle de Kasserine,
- du point « A » la limite se dirige vers le Sud-Ouest suivant une ligne droite jusqu'au point « B » aux coordonnées (x = - 86991.090/ Y = 104023.490) situé sur le pont ferroviaire avec un courant d'eau prés de Hendi El Gwahria.
2) La limite Ouest :
- du point « B » la limite la limite se dirige vers le Sud-Est suivant une ligne droite en arrivant au point « D » aux coordonnées (x = - 90154.010/ Y = 101966.540) derrière le village El Monguar en passant par le point « C » aux coordonnées (x = - 88860.210 / Y = 102599.160) intersection de ce dernier avec rue Sidi Ali El Hattab,
- du point « C » la limite se dirige vers le Sud en arrivant au point « G » aux coordonnées (x = - 92228.218 / Y = 102188.499) situé sur le pont de la route nationale n° 17 au niveau de Charket El Wssif en passant par les deux points «E» aux coordonnées (x = - 91539.602 / Y = 102423.741) et « F » aux coordonnées (x = - 91901.479 / Y = 102445.737).
3) La limite Sud :
- du point « G » la limite se dirige vers l'Est jusqu'au point « H » aux coordonnées (x = - 92786.052/ Y = 98917.260) situé sur le pont ferroviaire reliant Kasserine et Feriana.
4) La limite Est :
- du point « H » la limite se dirige vers le Nord-Ouest jusqu'au point « K» aux coordonnées (x = -92336.468 / Y = 99043.202) situé sur le pont ferroviaire reliant Kasserine et Foussana au niveau Oued Andlou passant par les deux points « I » aux coordonnées (x = - 92407.554 / Y = 99240.523) et « J » aux coordonnées (x = - 92298.184/ Y = 99152.781),
- du point « K » la limite se dirige vers le Nord suit le court d'eau de Oued Andlou jusqu'au point « L » aux coordonnées (x = - 91709.141 / Y = 99065.536) situé sur le pont de Oued Andlou et la route régionale n° 182,
- du point « L » la limite se dirige vers l'Est en suivant l'axe de l'avenue Habib Bourguiba jusqu'au point « M » aux coordonnées (x = - 91975.478 / Y = 97136.965) la rencontre de l'axe de ladite Avenue avec le mur de la place des martyrs,
- du point « M » la limite suit le mur de la place des martyrs en passant par les deux points « N » aux coordonnées (x = - 92001.199/ Y = 97121.551) et « O » aux coordonnées (x = - 91948.960/ Y = 97037.026) jusqu'au point « P » aux coordonnées (x = - 91922.802 / Y = 97053.097) où l'axe de l'avenue Habib Bourguiba,
- du point « P » la limite se dirige vers le point « Q » aux coordonnées (x = - 91833.568 / Y = 96908.880) où l'intersection entre l'Avenue Houcine Zarrouk et la route régionale n° 182,
- du point « Q » la limite se dirige vers le point « R » point de départ.
Art. 2 - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune de Kasserine devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 3 - Le président de la délégation spéciale de la commune de Kasserine devra afficher à l'entrée du siège de la commune une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci - joint pendant un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l' administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 5,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment l'article 43,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la des finances pour l'année 2009 et notamment l'article 33,
Vu le décret du 17 mai 1945, portant création de la commune de Kasserine,
Vu le décret n° 74-187du 15 mars 1974, portant extension de la commune de Kasserine,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu la délibération de la délégation spéciale de la commune de Kasserine en date du 21 janvier 2013,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Kasserine en date du 23 mars 2013,
Vu l'avis du gouverneur de Kasserine,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées, les limites territoriales de la commune de Kasserine suivant la ligne polygonale fermée (R - A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R) marquée en couleur verte sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
1) La limite Nord :
- du point « R » aux coordonnées (x = - 88518.226/ y = 93203.105) situé sur le pont de Oued El Hatab au niveau de la route régionale n° 182 la limite se dirige vers l'Ouest suivant une ligne droite jusqu'au point «A» aux coordonnées (x = -86554.907/ Y = 103056.810) situé sur l'axe de la route nationale n° 17 en face de la zone industrielle de Kasserine,
- du point « A » la limite se dirige vers le Sud-Ouest suivant une ligne droite jusqu'au point « B » aux coordonnées (x = - 86991.090/ Y = 104023.490) situé sur le pont ferroviaire avec un courant d'eau prés de Hendi El Gwahria.
2) La limite Ouest :
- du point « B » la limite la limite se dirige vers le Sud-Est suivant une ligne droite en arrivant au point « D » aux coordonnées (x = - 90154.010/ Y = 101966.540) derrière le village El Monguar en passant par le point « C » aux coordonnées (x = - 88860.210 / Y = 102599.160) intersection de ce dernier avec rue Sidi Ali El Hattab,
- du point « C » la limite se dirige vers le Sud en arrivant au point « G » aux coordonnées (x = - 92228.218 / Y = 102188.499) situé sur le pont de la route nationale n° 17 au niveau de Charket El Wssif en passant par les deux points «E» aux coordonnées (x = - 91539.602 / Y = 102423.741) et « F » aux coordonnées (x = - 91901.479 / Y = 102445.737).
3) La limite Sud :
- du point « G » la limite se dirige vers l'Est jusqu'au point « H » aux coordonnées (x = - 92786.052/ Y = 98917.260) situé sur le pont ferroviaire reliant Kasserine et Feriana.
4) La limite Est :
- du point « H » la limite se dirige vers le Nord-Ouest jusqu'au point « K» aux coordonnées (x = -92336.468 / Y = 99043.202) situé sur le pont ferroviaire reliant Kasserine et Foussana au niveau Oued Andlou passant par les deux points « I » aux coordonnées (x = - 92407.554 / Y = 99240.523) et « J » aux coordonnées (x = - 92298.184/ Y = 99152.781),
- du point « K » la limite se dirige vers le Nord suit le court d'eau de Oued Andlou jusqu'au point « L » aux coordonnées (x = - 91709.141 / Y = 99065.536) situé sur le pont de Oued Andlou et la route régionale n° 182,
- du point « L » la limite se dirige vers l'Est en suivant l'axe de l'avenue Habib Bourguiba jusqu'au point « M » aux coordonnées (x = - 91975.478 / Y = 97136.965) la rencontre de l'axe de ladite Avenue avec le mur de la place des martyrs,
- du point « M » la limite suit le mur de la place des martyrs en passant par les deux points « N » aux coordonnées (x = - 92001.199/ Y = 97121.551) et « O » aux coordonnées (x = - 91948.960/ Y = 97037.026) jusqu'au point « P » aux coordonnées (x = - 91922.802 / Y = 97053.097) où l'axe de l'avenue Habib Bourguiba,
- du point « P » la limite se dirige vers le point « Q » aux coordonnées (x = - 91833.568 / Y = 96908.880) où l'intersection entre l'Avenue Houcine Zarrouk et la route régionale n° 182,
- du point « Q » la limite se dirige vers le point « R » point de départ.
Art. 2 - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune de Kasserine devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 3 - Le président de la délégation spéciale de la commune de Kasserine devra afficher à l'entrée du siège de la commune une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci - joint pendant un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli Le Chef du
Habib Essid
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