Décret gouvernemental n° 2015-1342 du 14 septembre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique d’une parcelle de terre archéologique sise à Henchir Elfaouar, gouvernorat de Béja.
JORT numéro 2015-078
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-1342 du 14 septembre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique d’une parcelle de terre archéologique sise à Henchir Elfaouar, gouvernorat de Béja.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la n° 94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Béja,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public archéologique pour être mise à la disposition du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, (l'institut du patrimoine), une parcelle de terre archéologique sise à Henchir Elfaouar, gouvernorat de Béja, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle N° du Titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
36
conforme à
la parcelle
n° 1
au plan du
titre foncier
n° 748 Béja 748 Béja 26 h 19a30ca 19 h 34 a 76ca 1- Mohamed Ben Mohamed Bahri Ben Abdessattar 2- Nacer 3-Mahmoud 4- Ahmed dit Adel 5- Zeineb les quatre derniers enfants de Mohamed Behi 6-Leila 7-Ahmed Ridha les deux derniers enfants de Ezzeddine dit Mokhtar Ben Mohamed Behi 8- Aziza 9- Jeneiyna les deux dernières filles de Azouz Ben Mohamed Bahri Ben Abdessattar 10- Nafisa Bent Ahmed Asrem 11- Saleheddine Ben Habib Ben Azouz Bahri 12- Hichem 13- Mohamed Abi Alaa les deux derniers enfants de Abdelmajid Said 14- Jawida Najiba 15-Saadia Nabiha 16- Fatma Ida 17 - Malika 18- Mohamed Raouf 19-Farida Amel 20-Mustapha Najib 21- Mohamed Said 22-Feiza Nedra les neuf derniers enfants de Ismail Ben Azouz Bahri 23- Fatma Saghira Bent Abdeaziz Ben Allela Joumaa 24-Fatma 25-Nazli 26-Souad 27-Ali 28-Ahmed Mortadha les cinq derniers enfants de Abdelhamid Ben Mohamed Bahri 29-Mohamed Hedi Ben Ahmed Bahri 30-Lukracia Strino 31-Salwa 32- Samir 33-Sinda les trois derniers enfants de Amor Ben Ahmed Ben Mohamed Bahri 34- Mohamed Ali Ben Ahmed H'cheichi 35- Mohamed Ibrahim 36-Mohamed Badis les deux derniers enfants de Mohamed Ali Ben Ahmed H'cheichi 37- Fatma Latifa Bent Abdessattar Bahri 38¬-Zohra 39- Ain Ennajla 40¬-Hajer 41- Mohamed Tarek 42¬Ahmed les cinq derniers enfants de Hamza Ben Ahmed Ben Mohamed Bahri 43-Faycel 44-Leith Hichem 45- Bechir les trois derniers enfants de Mohamed Ali Ennebi 46- Nasima 47- Fathi 48- Lotfi les trois derniers enfants de Mohamed Hamadi Ben Chikh Mokhtar Ben Abdallah 49- -Jalila Bent Mahmoud Ben Othmene 50 Alissa 51-Abbes 52-Saoud 53¬-Anas les quatre derniers enfants de Mohamed Hedi Ben Ahmed Bahri 54-Assia Bent Mohamed Ben Abdessattar 55- Leila Bent Sadok Ben Hmida Bouleiymen 56-Sadika Bent Jileni ou Mohamed Jilani Ben Mohamed Ben Abdessattar 57- Ezzeddine Ben Mohamed Tayeb Kheyari.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la n° 94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Béja,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public archéologique pour être mise à la disposition du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, (l'institut du patrimoine), une parcelle de terre archéologique sise à Henchir Elfaouar, gouvernorat de Béja, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle N° du Titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
36
conforme à
la parcelle
n° 1
au plan du
titre foncier
n° 748 Béja 748 Béja 26 h 19a30ca 19 h 34 a 76ca 1- Mohamed Ben Mohamed Bahri Ben Abdessattar 2- Nacer 3-Mahmoud 4- Ahmed dit Adel 5- Zeineb les quatre derniers enfants de Mohamed Behi 6-Leila 7-Ahmed Ridha les deux derniers enfants de Ezzeddine dit Mokhtar Ben Mohamed Behi 8- Aziza 9- Jeneiyna les deux dernières filles de Azouz Ben Mohamed Bahri Ben Abdessattar 10- Nafisa Bent Ahmed Asrem 11- Saleheddine Ben Habib Ben Azouz Bahri 12- Hichem 13- Mohamed Abi Alaa les deux derniers enfants de Abdelmajid Said 14- Jawida Najiba 15-Saadia Nabiha 16- Fatma Ida 17 - Malika 18- Mohamed Raouf 19-Farida Amel 20-Mustapha Najib 21- Mohamed Said 22-Feiza Nedra les neuf derniers enfants de Ismail Ben Azouz Bahri 23- Fatma Saghira Bent Abdeaziz Ben Allela Joumaa 24-Fatma 25-Nazli 26-Souad 27-Ali 28-Ahmed Mortadha les cinq derniers enfants de Abdelhamid Ben Mohamed Bahri 29-Mohamed Hedi Ben Ahmed Bahri 30-Lukracia Strino 31-Salwa 32- Samir 33-Sinda les trois derniers enfants de Amor Ben Ahmed Ben Mohamed Bahri 34- Mohamed Ali Ben Ahmed H'cheichi 35- Mohamed Ibrahim 36-Mohamed Badis les deux derniers enfants de Mohamed Ali Ben Ahmed H'cheichi 37- Fatma Latifa Bent Abdessattar Bahri 38¬-Zohra 39- Ain Ennajla 40¬-Hajer 41- Mohamed Tarek 42¬Ahmed les cinq derniers enfants de Hamza Ben Ahmed Ben Mohamed Bahri 43-Faycel 44-Leith Hichem 45- Bechir les trois derniers enfants de Mohamed Ali Ennebi 46- Nasima 47- Fathi 48- Lotfi les trois derniers enfants de Mohamed Hamadi Ben Chikh Mokhtar Ben Abdallah 49- -Jalila Bent Mahmoud Ben Othmene 50 Alissa 51-Abbes 52-Saoud 53¬-Anas les quatre derniers enfants de Mohamed Hedi Ben Ahmed Bahri 54-Assia Bent Mohamed Ben Abdessattar 55- Leila Bent Sadok Ben Hmida Bouleiymen 56-Sadika Bent Jileni ou Mohamed Jilani Ben Mohamed Ben Abdessattar 57- Ezzeddine Ben Mohamed Tayeb Kheyari.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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