Décret gouvernemental n° 2015-1282 du 14 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables.
JORT numéro 2015-078
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Décret gouvernemental n° 2015-1282 du 14 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu la n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi
n° 2009-7 du 9 février 2009,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-2773 du 19 novembre 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont supprimés de la liste n° I annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les matières premières et produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 391722.0 Tube, tuyaux en polypropylène.
Ex 851680.0 Résistance électrique à barillet 1200 W, 1800W, 3000W et 3600W
Art. 2 - Sont supprimés de la liste n° III annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 7326 Ballons émaillés de stockage solaire d'une contenance excédant 300 litres
Ex 841360.0 Pompes et motopompes photovoltaïques
Pompes avec régulation intégrée pour chauffage solaire des piscines
Ex 853931.0 Lampes fluocompactes économiseurs d'énergie et tubes fluorescents pour systèmes photovoltaïques
Ex 9405409996 Autres appareils d'éclairages à diodes émettrices de lumière (LED)
Ex 940550 Lampadaire solaire complet pour éclairage
Art. 3 - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les matières premières et produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 320990 Peinture sélective à base de polymère pour absorbeur solaire
EX 32065000001 Produits inorganiques des types utilisés comme luminophores (Phosphore)
EX 39191019000 Bandes en autres matières plastiques, auto-adhésifs, (Pat Thermique)
EX 3917 Tubes et tuyaux en matière plastique (Gaine thermorétractable)
Ex 940599 Corps en aluminium pour luminaires pour éclairage public
Art. 4 - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les matières premières et produits semi-finis fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 851680 Résistance chauffante électrique à barillet de 1200 W à 3600W.
Art. 5 - Sont ajoutés à la liste n° III annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 7309 Ballons en acier émaillés de stockage solaire d'une contenance excédant 300 litres
Ex 8413 Pompes et motopompes photovoltaïques
Pompes avec régulation intégrée pour chauffage solaire des piscines
Ex 8502 Moteur à gaz naturel destiné aux installations de cogénération/trigénération
Ex 8411 Turbine à gaz naturel destinée aux installations de cogénération/trigénération.
Ex 9405 appareils d'éclairages à diodes émettrices de lumière (LED).
Art. 6 - Sont ajoutés à la liste n° IV annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les équipements fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 4803 Ouate de cellulose.
Ex 391722 Tube, tuyaux en polymères du propylène
Ex 7309 Ballon cimenté de stockage solaire d'une contenance excédant 300 litres
Ex 7310 Ballon cimenté de stockage solaire d'une contenance n'excédant pas 300 litres
Ballon de stockage solaire en poudrage électrostatique d'une contenance n'excédant pas 300 litres
Ex 9405 appareils d'éclairages à diodes émettrices de lumière (LED)
Art. 7 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu la n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi
n° 2009-7 du 9 février 2009,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-2773 du 19 novembre 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont supprimés de la liste n° I annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les matières premières et produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 391722.0 Tube, tuyaux en polypropylène.
Ex 851680.0 Résistance électrique à barillet 1200 W, 1800W, 3000W et 3600W
Art. 2 - Sont supprimés de la liste n° III annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 7326 Ballons émaillés de stockage solaire d'une contenance excédant 300 litres
Ex 841360.0 Pompes et motopompes photovoltaïques
Pompes avec régulation intégrée pour chauffage solaire des piscines
Ex 853931.0 Lampes fluocompactes économiseurs d'énergie et tubes fluorescents pour systèmes photovoltaïques
Ex 9405409996 Autres appareils d'éclairages à diodes émettrices de lumière (LED)
Ex 940550 Lampadaire solaire complet pour éclairage
Art. 3 - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les matières premières et produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 320990 Peinture sélective à base de polymère pour absorbeur solaire
EX 32065000001 Produits inorganiques des types utilisés comme luminophores (Phosphore)
EX 39191019000 Bandes en autres matières plastiques, auto-adhésifs, (Pat Thermique)
EX 3917 Tubes et tuyaux en matière plastique (Gaine thermorétractable)
Ex 940599 Corps en aluminium pour luminaires pour éclairage public
Art. 4 - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les matières premières et produits semi-finis fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 851680 Résistance chauffante électrique à barillet de 1200 W à 3600W.
Art. 5 - Sont ajoutés à la liste n° III annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 7309 Ballons en acier émaillés de stockage solaire d'une contenance excédant 300 litres
Ex 8413 Pompes et motopompes photovoltaïques
Pompes avec régulation intégrée pour chauffage solaire des piscines
Ex 8502 Moteur à gaz naturel destiné aux installations de cogénération/trigénération
Ex 8411 Turbine à gaz naturel destinée aux installations de cogénération/trigénération.
Ex 9405 appareils d'éclairages à diodes émettrices de lumière (LED).
Art. 6 - Sont ajoutés à la liste n° IV annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les équipements fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 4803 Ouate de cellulose.
Ex 391722 Tube, tuyaux en polymères du propylène
Ex 7309 Ballon cimenté de stockage solaire d'une contenance excédant 300 litres
Ex 7310 Ballon cimenté de stockage solaire d'une contenance n'excédant pas 300 litres
Ballon de stockage solaire en poudrage électrostatique d'une contenance n'excédant pas 300 litres
Ex 9405 appareils d'éclairages à diodes émettrices de lumière (LED)
Art. 7 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad Le Chef du
Habib Essid
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