Arrêté du Président de l'assemblée des représentants du peuple du 14 septembre 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-078
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AR
Arrêté du Président de l'assemblée des représentants du peuple du 14 septembre 2015, portant délégation de signature.
Le Président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret n° 2015-1234 du 14 septembre 2015, nommant Madame Hajer Sahraoui épouse Rezgui, conseiller des services publics, chargée de mission pour occuper l'emploi de directeur général du comité général des services communs à l'assemblée des représentants du peuple, à compter du 27 juillet 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hajer Sahraoui épouse Rezgui, directeur général du comité général des services communs à l'assemblée des représentants du peuple, est habilitée à signer par délégation du Président de l'assemblée des représentants du peuple tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 juillet 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2015.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Mohamed Naceur
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le Président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret n° 2015-1234 du 14 septembre 2015, nommant Madame Hajer Sahraoui épouse Rezgui, conseiller des services publics, chargée de mission pour occuper l'emploi de directeur général du comité général des services communs à l'assemblée des représentants du peuple, à compter du 27 juillet 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hajer Sahraoui épouse Rezgui, directeur général du comité général des services communs à l'assemblée des représentants du peuple, est habilitée à signer par délégation du Président de l'assemblée des représentants du peuple tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 juillet 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2015.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Mohamed Naceur
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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