Arrêté du ministre de la justice du 15 septembre 2015, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction.
JORT numéro 2015-078
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Arrêté du ministre de la justice du 15 septembre 2015, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction.
Le ministre de la justice,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissement publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003.
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l' de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction, tel que modifié par l'arrêté du 11 juillet 2007.
Arrête :
Article premier - Un cycle présentiel de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction, est ouvert à l'institut supérieur de la magistrature, à compter du 12 octobre 2015, au des principaux de juridiction ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises conformément aux disposions de l'article 11 de l'arrêté susvisé du 30 juillet 2002.
Art. 2 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction est de (6) mois.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à quatre vingt deux (82).
Art. 4 - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la justice,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissement publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003.
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l' de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction, tel que modifié par l'arrêté du 11 juillet 2007.
Arrête :
Article premier - Un cycle présentiel de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction, est ouvert à l'institut supérieur de la magistrature, à compter du 12 octobre 2015, au des principaux de juridiction ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises conformément aux disposions de l'article 11 de l'arrêté susvisé du 30 juillet 2002.
Art. 2 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction est de (6) mois.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à quatre vingt deux (82).
Art. 4 - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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