Arrêté du chef du gouvernement du 14 septembre 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-078
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AR
Arrêté du chef du du 14 septembre 2015, portant délégation de signature.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par la organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et par la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu la n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant de finance pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret- n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la n° 70-46 du 20 novembre 1970, modifié par le décret- n° 74-18 du 24 octobre 1974, par la n° 81-3 du 23 janvier 1981, par la n° 86-76 du 28 juillet 1986, par la organique n° 90-83 du 29 octobre 1990, la organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001 et par le décret- n° 2011-90 du 29 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret n° 2015-1117 du 17 août 2015, portant de Monsieur Mohamed Mnasser, secrétaire général de la cour des comptes, à compter du 17 août 2015,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 1998, portant désignation d'ordonnateurs secondaires.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 18 de la sus¬visée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Mohamed Mnasser, secrétaire général de la cour des comptes, est habilité à signer par délégation du chef du tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la du du conseil d'Etat.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par la organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et par la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu la n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant de finance pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret- n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la n° 70-46 du 20 novembre 1970, modifié par le décret- n° 74-18 du 24 octobre 1974, par la n° 81-3 du 23 janvier 1981, par la n° 86-76 du 28 juillet 1986, par la organique n° 90-83 du 29 octobre 1990, la organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001 et par le décret- n° 2011-90 du 29 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret n° 2015-1117 du 17 août 2015, portant de Monsieur Mohamed Mnasser, secrétaire général de la cour des comptes, à compter du 17 août 2015,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 1998, portant désignation d'ordonnateurs secondaires.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 18 de la sus¬visée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Mohamed Mnasser, secrétaire général de la cour des comptes, est habilité à signer par délégation du chef du tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la du du conseil d'Etat.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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