Arrêté du ministre du commerce du 15 septembre 2015, portant modification du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice de l'activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens approuvé par l'arrête du ministre du commerce et de l'artisanat du 7 janvier 2009.
JORT numéro 2015-078
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Arrêté du ministre du commerce du 15 septembre 2015, portant modification du cahier des charges relatif à l' de l'exercice de l'activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens approuvé par l'arrête du ministre du commerce et de l'artisanat du 7 janvier 2009.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail,
Vu la n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l' du secteur des métiers,
Vu la n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux,
Vu la n° 2007-68 du 27 décembre 2007, relative aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu le décret n° 2000-133 du 18 janvier 2000, relatif à l'institution d'un régime de vente aux non résidents avec restitution de la taxe sur la valeur ajoutée,
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, portant liste des activités des petits métiers et de l'artisanat et déterminant la liste des activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,
Vu le décret n° 2012-1682 du 14 août 2012, relatif à la mise en place d'un processus participatif pour l'évaluation et la révision des procédures administratives régissant l'exercice des activités économiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de es membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité de locaux,
Vu l'arrête du ministre du commerce et de l'artisanat du 7 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l' de l'exercice de l'activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, complétant l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité de commerçant détaillant ambulant,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Sont ajoutés au cahier des charges relatif à l' de l'exercice de l'activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens l'alinéa cinq (5) à l'article 2, l'article 9 bis et le paragraphe 4 de l'article 18, et ce, conformément à la version arabe du présent arrêté.
Art. 2 - Est abrogé le paragraphe trois (3) de l'article 18 du cahier des charges relatif à l' de l'exercice de l'activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens et remplacé conformément à la version arabe du présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2015.
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail,
Vu la n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l' du secteur des métiers,
Vu la n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux,
Vu la n° 2007-68 du 27 décembre 2007, relative aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu le décret n° 2000-133 du 18 janvier 2000, relatif à l'institution d'un régime de vente aux non résidents avec restitution de la taxe sur la valeur ajoutée,
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, portant liste des activités des petits métiers et de l'artisanat et déterminant la liste des activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,
Vu le décret n° 2012-1682 du 14 août 2012, relatif à la mise en place d'un processus participatif pour l'évaluation et la révision des procédures administratives régissant l'exercice des activités économiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de es membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité de locaux,
Vu l'arrête du ministre du commerce et de l'artisanat du 7 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l' de l'exercice de l'activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, complétant l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité de commerçant détaillant ambulant,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Sont ajoutés au cahier des charges relatif à l' de l'exercice de l'activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens l'alinéa cinq (5) à l'article 2, l'article 9 bis et le paragraphe 4 de l'article 18, et ce, conformément à la version arabe du présent arrêté.
Art. 2 - Est abrogé le paragraphe trois (3) de l'article 18 du cahier des charges relatif à l' de l'exercice de l'activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens et remplacé conformément à la version arabe du présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2015.
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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