Décret n° 2015-539 du 19 janvier 2015, fixant l'organigramme de la société de promotion des logements sociaux.
JORT numéro 2015-010
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2015-539 du 19 janvier 2015, fixant l'organigramme de la société de promotion des logements sociaux.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, telle que modifiée et complétée par la n° 93-78 du 19 juillet 1993,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales et tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 77-926 du 10 novembre 1977, portant de la société de promotion des logements sociaux, tel que modifié par le décret n° 92-1818 du 19 octobre 1992,
Vu le décret n° 99-1105 du 24 mai 1999, fixant l'organigramme de la société de promotion des logements sociaux,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participations publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif et tous les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres de gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'organigramme de la société de promotion des logements sociaux est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions du décret
n° 99-1105 du 24 mai 1999, fixant l'organigramme de la société de promotion des logements sociaux.
Art. 3 - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, telle que modifiée et complétée par la n° 93-78 du 19 juillet 1993,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales et tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 77-926 du 10 novembre 1977, portant de la société de promotion des logements sociaux, tel que modifié par le décret n° 92-1818 du 19 octobre 1992,
Vu le décret n° 99-1105 du 24 mai 1999, fixant l'organigramme de la société de promotion des logements sociaux,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participations publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif et tous les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres de gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'organigramme de la société de promotion des logements sociaux est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions du décret
n° 99-1105 du 24 mai 1999, fixant l'organigramme de la société de promotion des logements sociaux.
Art. 3 - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
