Décret n° 2015-376 du 21 janvier 2015, portant modification du décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée « indemnité de tutelle et de coordination » au profit des agents et ouvriers du Premier ministère.
JORT numéro 2015-010
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Décret n° 2015-376 du 21 janvier 2015, portant modification du décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée « indemnité de tutelle et de coordination » au des agents et ouvriers du Premier ministère.
Le chef du gouvernement,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée « indemnité de tutelle et de coordination » au des agents et ouvriers du Premier ministère, tel que modifié par le décret
n° 2014-¬2442 du 10 juillet 2014,
Vu l’arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article premier du décret n° 2011-4135 sus-mentionné et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Est créée au des fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et ouvriers exerçants effectivement à la Présidence du et les établissements publics administratifs sous-tutelle une indemnité spéciale nommée « indemnité de tutelle et de coordination ».
Art. 2 - Est abrogé l’intitulé du décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011 susmentionné et remplacé comme suit : « Décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée « indemnité de tutelle et de coordination » au des agents et ouvriers de la Présidence du et établissements publics administratifs sous-tutelle ».
Art. 3 - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée « indemnité de tutelle et de coordination » au des agents et ouvriers du Premier ministère, tel que modifié par le décret
n° 2014-¬2442 du 10 juillet 2014,
Vu l’arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article premier du décret n° 2011-4135 sus-mentionné et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Est créée au des fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et ouvriers exerçants effectivement à la Présidence du et les établissements publics administratifs sous-tutelle une indemnité spéciale nommée « indemnité de tutelle et de coordination ».
Art. 2 - Est abrogé l’intitulé du décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011 susmentionné et remplacé comme suit : « Décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée « indemnité de tutelle et de coordination » au des agents et ouvriers de la Présidence du et établissements publics administratifs sous-tutelle ».
Art. 3 - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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