Décret n° 2015-379 du 21 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l’intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure.
JORT numéro 2015-010
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Décret n° 2015-379 du 21 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au des agents du ministère de l’intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, tel que complétée par la organique n° 93¬-119 du 27 décembre 1993,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-¬ n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 14,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2012-27 du 29 décembre 2012 et notamment son article 25,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories aux quelles appartiennent les différents grades de de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au des agents du ministère de l’intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure,
Vu l’avis du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est modifié, l’intitulé du décret n° 2014-¬2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au des agents du ministère de l’intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure, comme suit :
« Décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au des agents du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure ».
Art. 2 - Est ajouté, aux dispositions du décret n° 2014-¬2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au des agents du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure, l’article 3 bis dont la teneur suit :
Article 3 bis - Est étendue l’indemnité de sujétions spéciales instituée à l’article premier du présent décret aux fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et ouvriers exerçant leurs fonctions aux communes.
L’indemnité est servie en deux tranches comme suit :
- quarante (40) dinars à compter du 1er octobre 2014,
- quarante (40) dinars à compter du 1er octobre 2015.
Art. 3 - Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, tel que complétée par la organique n° 93¬-119 du 27 décembre 1993,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-¬ n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 14,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2012-27 du 29 décembre 2012 et notamment son article 25,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories aux quelles appartiennent les différents grades de de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au des agents du ministère de l’intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure,
Vu l’avis du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est modifié, l’intitulé du décret n° 2014-¬2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au des agents du ministère de l’intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure, comme suit :
« Décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au des agents du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure ».
Art. 2 - Est ajouté, aux dispositions du décret n° 2014-¬2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au des agents du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure, l’article 3 bis dont la teneur suit :
Article 3 bis - Est étendue l’indemnité de sujétions spéciales instituée à l’article premier du présent décret aux fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et ouvriers exerçant leurs fonctions aux communes.
L’indemnité est servie en deux tranches comme suit :
- quarante (40) dinars à compter du 1er octobre 2014,
- quarante (40) dinars à compter du 1er octobre 2015.
Art. 3 - Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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