Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 19 janvier 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-010
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AR
Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 19 janvier 2015, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions,
Vu le décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l' du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-4518 du 22 décembre 2014, chargeant Monsieur Lassaad Klai, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle (section des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle).
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lassaad Klai, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle (section des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle) est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2014 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2015.
Le ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah
Vu
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions,
Vu le décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l' du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-4518 du 22 décembre 2014, chargeant Monsieur Lassaad Klai, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle (section des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle).
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lassaad Klai, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle (section des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle) est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2014 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2015.
Le ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah
Vu
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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