Décret n° 2015-440 du 19 janvier 2015, fixant l'organigramme de la société nationale de la protection des végétaux.
JORT numéro 2015-010
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AR
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la n° 69-14 du 28 février 1969, portant création de la société nationale de la protection des végétaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-14 du 9 mars 1971,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-l02 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 79-314 du 2 avril 1979, fixant la composition du conseil d'administration de la société nationale de la protection des végétaux,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-3014 du 31 décembre 2001, portant changement d'appellation de la société nationale de la protection des végétaux,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2004-2522 du 26 octobre 2004, portant approbation du statut particulier du personnel de la société nationale de la protection des végétaux,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant de Monsieur Mehdi Jomaa, chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'organigramme de la société nationale de la protection des végétaux est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2 - La mise en application du présent organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi dans la société nationale de la protection des végétaux.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus est effectuée conformément à des conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société nationale de la protection des végétaux qui seront fixées par décret.
Art. 3 - La société nationale de la protection des végétaux est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de la société et les relations entre ces structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avèrera nécessaire.
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la n° 69-14 du 28 février 1969, portant création de la société nationale de la protection des végétaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-14 du 9 mars 1971,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-l02 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 79-314 du 2 avril 1979, fixant la composition du conseil d'administration de la société nationale de la protection des végétaux,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-3014 du 31 décembre 2001, portant changement d'appellation de la société nationale de la protection des végétaux,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2004-2522 du 26 octobre 2004, portant approbation du statut particulier du personnel de la société nationale de la protection des végétaux,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant de Monsieur Mehdi Jomaa, chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'organigramme de la société nationale de la protection des végétaux est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2 - La mise en application du présent organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi dans la société nationale de la protection des végétaux.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus est effectuée conformément à des conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société nationale de la protection des végétaux qui seront fixées par décret.
Art. 3 - La société nationale de la protection des végétaux est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de la société et les relations entre ces structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avèrera nécessaire.
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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