Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 24 janvier 2022, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants.
JORT numéro 2022-011
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Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 24 janvier 2022, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la notamment les articles 7,47 et 48,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la organique n°2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n ° 94-88 du 26 juillet 1994 relative à la contribution aux frais de la prise en charge des enfants dans les crèches,
Vu le code de protection de l'enfant promulgué par la n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date, la n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 2001-84 du 1er août 2001, portant approbation du retrait d’une déclaration et d’une réserve parmi les déclarations et réserves annexées à la n°91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des nations unies sur les droits de l'enfant,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction,
Vu la d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments, promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date, le décret n° 2014-1405 du 23 avril 2014,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 94-534 du 28 février 1994 relatif aux mesures à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches et jardins d'enfants et koutteb pour la prophylaxie des maladies contagieuses,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés tel que modifié par le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 2001-1908 du 14 août 2001, relatif aux jardins d'enfants, aux clubs d'enfants et aux clubs d'informatique pour enfants,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu le décret n° 2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d’obtention d’une autorisation pour la création d’établissements éducatifs privés ainsi qu’à leur et leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n°2018- 166 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1987, portant approbation de la convention collective sectorielle de l'enseignement privé, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 25 novembre 2002 portant approbation de la convention collective sectorielle des jardins d’enfants et pépinières,
Vu l’arrêté du ministre du l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle,
Vu l’avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants annexé au présent arrêté(1).
Art. 2 - Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté du 28 mars 2003, portant approbation du cahier des charges relatives à l’ouverture des jardins d’enfants.
____________
(1) Le cahier des charges est publiée uniquement en lange arabe.
Art. 3 - Tous les établissements des jardins d’enfants exerçants avant la publication de ce cahier des charges ayant des reçus de dépôt doivent régulariser leur situation conformément aux exigences de ses dispositions dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date de son émission,
Art. 4 - Les dispositions du présent cahier des charges ne s'appliquent pas aux promoteurs exerçants avant sa délivrance en ce qui concerne les dispositions du tiret 7 de l’article 17 relatives à la mise à disposition d'une unité continue des espaces extérieurs.
Art. 5 - Le ministère chargé de l’enfance s’en charge dans un délai de cinq ans après la mise en vigueur de ce cahier des charges d’organiser des sessions de formation avec les instances concernées au des cadres éducatifs exerçants dans les jardins d’enfants avant l’approbation de ce cahier des charges et n’ayant pas obtenus les certificats indiqués au niveau de l’article 40 de ce cahier des charges, ces sessions seront clôturées par des certificats de formation aux concernés.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2022.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la notamment les articles 7,47 et 48,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la organique n°2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n ° 94-88 du 26 juillet 1994 relative à la contribution aux frais de la prise en charge des enfants dans les crèches,
Vu le code de protection de l'enfant promulgué par la n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date, la n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 2001-84 du 1er août 2001, portant approbation du retrait d’une déclaration et d’une réserve parmi les déclarations et réserves annexées à la n°91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des nations unies sur les droits de l'enfant,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction,
Vu la d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments, promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date, le décret n° 2014-1405 du 23 avril 2014,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 94-534 du 28 février 1994 relatif aux mesures à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches et jardins d'enfants et koutteb pour la prophylaxie des maladies contagieuses,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés tel que modifié par le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 2001-1908 du 14 août 2001, relatif aux jardins d'enfants, aux clubs d'enfants et aux clubs d'informatique pour enfants,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu le décret n° 2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d’obtention d’une autorisation pour la création d’établissements éducatifs privés ainsi qu’à leur et leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n°2018- 166 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1987, portant approbation de la convention collective sectorielle de l'enseignement privé, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 25 novembre 2002 portant approbation de la convention collective sectorielle des jardins d’enfants et pépinières,
Vu l’arrêté du ministre du l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle,
Vu l’avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants annexé au présent arrêté(1).
Art. 2 - Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté du 28 mars 2003, portant approbation du cahier des charges relatives à l’ouverture des jardins d’enfants.
____________
(1) Le cahier des charges est publiée uniquement en lange arabe.
Art. 3 - Tous les établissements des jardins d’enfants exerçants avant la publication de ce cahier des charges ayant des reçus de dépôt doivent régulariser leur situation conformément aux exigences de ses dispositions dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date de son émission,
Art. 4 - Les dispositions du présent cahier des charges ne s'appliquent pas aux promoteurs exerçants avant sa délivrance en ce qui concerne les dispositions du tiret 7 de l’article 17 relatives à la mise à disposition d'une unité continue des espaces extérieurs.
Art. 5 - Le ministère chargé de l’enfance s’en charge dans un délai de cinq ans après la mise en vigueur de ce cahier des charges d’organiser des sessions de formation avec les instances concernées au des cadres éducatifs exerçants dans les jardins d’enfants avant l’approbation de ce cahier des charges et n’ayant pas obtenus les certificats indiqués au niveau de l’article 40 de ce cahier des charges, ces sessions seront clôturées par des certificats de formation aux concernés.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2022.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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