Arrêté du ministre des transports du 24 janvier 2022, modifiant et complétant l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules.
JORT numéro 2022-011
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AR
Arrêté du ministre des transports du 24 janvier 2022, modifiant et complétant l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules.
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret beylical du 7 novembre 1935, relatif à la vente à crédit des véhicules ou tracteurs agricoles,
Vu le décret beylical du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 87,
Vu la n° 94-89 du 26 juillet 1994, relative au leasing,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'Agence Technique des Transports Terrestres,
Vu le code de la Route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment ses articles 63, 69 et 72,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 109 bis,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017,
Vu le décret n° 2004-2236 du 21 septembre 2004, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-746 du 7 septembre 2018, fixant les critères et déterminant le taux de l’indemnité globale et les avantages en nature accordés aux présidents des communes,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à la réception et l'homologation des véhicules,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules, tel que modifié et complété, notamment par l'arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l’article 7 de l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 7 (paragraphe premier nouveau) : S'il s'agit d'une demande concernant un véhicule précédemment immatriculé à l'étranger et à défaut de présentation de l'original du certificat d’immatriculation, ce certificat peut être remplacé par l'original de tout document délivré par les autorités étrangères compétentes et comportant les données relatives au véhicule et à son propriétaire ou le certificat international pour véhicule ou tout document obtenu par l'administration par voie électronique à partir de sites officiels étrangers ou par le biais des canaux d'échange des données avec ces services.
Art. 2 - Est ajouté à l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 susvisé, les articles 2 (bis) et 6 (bis) comme suit :
Article 2 (bis) : Les procédures prévues aux articles 6, 9, 16 et 18, aux articles 27 à 34, aux articles 36 et 37, aux articles 40 à 42 et aux articles 45 et 52 du présent arrêté s'effectuent soit directement auprès des services de l'Agence Technique des Transports Terrestres ou par des moyens électroniques adoptés par celle-ci.
Tout document exigé sous forme papier peut être remplacé par un document électronique ou par des données présentées aux services compétents de l'Agence Technique des Transports Terrestres par des moyens électroniques adoptés par celle-ci.
Les services compétents de l'Agence Technique des Transports Terrestres peuvent ne pas exiger du propriétaire du véhicule de présenter tout document prévu au présent arrêté sous forme papier ou électronique chaque fois qu’ils peuvent obtenir les données qui s'y rapportent par les méthodes d'échange électronique adoptées avec les organismes concernés.
Article 6 (bis) : Toute demande de changement d'immatriculation d'un véhicule de la série symbolisée par les lettres ""ن ت à l'une des séries normales doit être présentée soit sur un imprimé délivré par les services de l’Agence Technique des Transports Terrestres, soit par les moyens électroniques adoptés par celle-ci.
Le dossier doit contenir ce qui suit :
- Une justification d’identification du véhicule effectuée il y a moins d'un mois,
- Une justification de la régularisation de la situation douanière du véhicule,
- Une justification du dépôt du propriétaire du véhicule d'une déclaration d'impôt sur les revenus, conformément à la législation en vigueur,
- Une justification de paiement de la taxe de circulation ou de la taxe unique de compensation de transports routiers pour les véhicules soumis au paiement de cette taxe,
- Une justification de paiement des droits exigés.
Le bénéficiaire doit rendre l’original du certificat d'immatriculation aux services de l’Agence Technique des Transports Terrestres au moment de l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2022.
Le ministre des transports
Rabi Majidi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret beylical du 7 novembre 1935, relatif à la vente à crédit des véhicules ou tracteurs agricoles,
Vu le décret beylical du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 87,
Vu la n° 94-89 du 26 juillet 1994, relative au leasing,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'Agence Technique des Transports Terrestres,
Vu le code de la Route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment ses articles 63, 69 et 72,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 109 bis,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017,
Vu le décret n° 2004-2236 du 21 septembre 2004, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-746 du 7 septembre 2018, fixant les critères et déterminant le taux de l’indemnité globale et les avantages en nature accordés aux présidents des communes,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à la réception et l'homologation des véhicules,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules, tel que modifié et complété, notamment par l'arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l’article 7 de l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 7 (paragraphe premier nouveau) : S'il s'agit d'une demande concernant un véhicule précédemment immatriculé à l'étranger et à défaut de présentation de l'original du certificat d’immatriculation, ce certificat peut être remplacé par l'original de tout document délivré par les autorités étrangères compétentes et comportant les données relatives au véhicule et à son propriétaire ou le certificat international pour véhicule ou tout document obtenu par l'administration par voie électronique à partir de sites officiels étrangers ou par le biais des canaux d'échange des données avec ces services.
Art. 2 - Est ajouté à l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 susvisé, les articles 2 (bis) et 6 (bis) comme suit :
Article 2 (bis) : Les procédures prévues aux articles 6, 9, 16 et 18, aux articles 27 à 34, aux articles 36 et 37, aux articles 40 à 42 et aux articles 45 et 52 du présent arrêté s'effectuent soit directement auprès des services de l'Agence Technique des Transports Terrestres ou par des moyens électroniques adoptés par celle-ci.
Tout document exigé sous forme papier peut être remplacé par un document électronique ou par des données présentées aux services compétents de l'Agence Technique des Transports Terrestres par des moyens électroniques adoptés par celle-ci.
Les services compétents de l'Agence Technique des Transports Terrestres peuvent ne pas exiger du propriétaire du véhicule de présenter tout document prévu au présent arrêté sous forme papier ou électronique chaque fois qu’ils peuvent obtenir les données qui s'y rapportent par les méthodes d'échange électronique adoptées avec les organismes concernés.
Article 6 (bis) : Toute demande de changement d'immatriculation d'un véhicule de la série symbolisée par les lettres ""ن ت à l'une des séries normales doit être présentée soit sur un imprimé délivré par les services de l’Agence Technique des Transports Terrestres, soit par les moyens électroniques adoptés par celle-ci.
Le dossier doit contenir ce qui suit :
- Une justification d’identification du véhicule effectuée il y a moins d'un mois,
- Une justification de la régularisation de la situation douanière du véhicule,
- Une justification du dépôt du propriétaire du véhicule d'une déclaration d'impôt sur les revenus, conformément à la législation en vigueur,
- Une justification de paiement de la taxe de circulation ou de la taxe unique de compensation de transports routiers pour les véhicules soumis au paiement de cette taxe,
- Une justification de paiement des droits exigés.
Le bénéficiaire doit rendre l’original du certificat d'immatriculation aux services de l’Agence Technique des Transports Terrestres au moment de l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2022.
Le ministre des transports
Rabi Majidi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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