Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 janvier 2022, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de la classe supérieure du corps administratif commun des administrations publiques.
JORT numéro 2022-011
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la Cheffe du du 24 janvier 2022, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de la classe supérieure du corps administratif commun des administrations publiques.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-370 du 9 mars 2016, portant aux grades dans les corps,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de la classe supérieure du corps administratif commun des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le candidat au concours interne susvisé, doit, à la date de la clôture de la liste des candidatures :
- Etre titulaire du grade d’administrateur général depuis au moins cinq (5) ans en tenant compte, le cas échéant, de la bonification prévue à l’article 8 du décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020 susvisé pour les diplômés des cycles de formation de base des écoles de formation agrées par l'administration.
Cette période de bonification entre en compte en tant qu’ancienneté dans le grade pour la candidature aux concours de promotion au grade d'administrateur général de la classe supérieure si cette bonification n’a pas été appliqué pour la promotion à un autre grade et ce pour une seule fois durant la carrière professionnelle.
- Etre titulaire au moins d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés dans la limite des postes à pourvoir.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre de poste mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats du concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat accompagnées des pièces suivantes:
- Un curriculum vitae,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- Une copie de diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent.
- Des copies des diplômes scientifiques dépassant le niveau exigé pour la candidature au concours interne sur dossier pour la promotion au grade d'administrateur général de la classe supérieure ou diplômes équivalents
- Des copies des attestations de participation dans les cycles de formations, les séminaires, les conférences et les stages organisés ou autorisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture des candidatures,
- Un certificat attestant que le candidat a suivi un cycle de formation de base dans les écoles de formation agréées par l'administration et qui permet la bonification prévue à l’article 8 du décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020 susvisé.
- Un établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture des candidatures et les propositions pour les améliorer et éventuellement des copies des travaux, des recherches et des publications. Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat.
Est rejetée toute demande de candidature un seul paragraphe enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture des candidatures
Art. 5 - Le concours susvisé par l’article premier ci-dessus est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative.
Le jury procède essentiellement à :
- Fixer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Fixer les critères d’appréciation qui seront adoptés à l’étude et à l’évaluation des dossiers des candidats,
- Attribuer une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20),
- Proposer la liste définitive des candidats à promouvoir.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années précédant l'ouverture du concours en tenant compte :
- De l' du travail,
- De la qualité du
- Des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- Des actions réalisées et des résultats obtenus
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement par ordre de mérite des candidats conformément aux dispositions du présent arrêté, et en cas d’égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de la classe supérieure appartenant au corps administratif commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-370 du 9 mars 2016, portant aux grades dans les corps,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de la classe supérieure du corps administratif commun des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le candidat au concours interne susvisé, doit, à la date de la clôture de la liste des candidatures :
- Etre titulaire du grade d’administrateur général depuis au moins cinq (5) ans en tenant compte, le cas échéant, de la bonification prévue à l’article 8 du décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020 susvisé pour les diplômés des cycles de formation de base des écoles de formation agrées par l'administration.
Cette période de bonification entre en compte en tant qu’ancienneté dans le grade pour la candidature aux concours de promotion au grade d'administrateur général de la classe supérieure si cette bonification n’a pas été appliqué pour la promotion à un autre grade et ce pour une seule fois durant la carrière professionnelle.
- Etre titulaire au moins d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés dans la limite des postes à pourvoir.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre de poste mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats du concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat accompagnées des pièces suivantes:
- Un curriculum vitae,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- Une copie de diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent.
- Des copies des diplômes scientifiques dépassant le niveau exigé pour la candidature au concours interne sur dossier pour la promotion au grade d'administrateur général de la classe supérieure ou diplômes équivalents
- Des copies des attestations de participation dans les cycles de formations, les séminaires, les conférences et les stages organisés ou autorisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture des candidatures,
- Un certificat attestant que le candidat a suivi un cycle de formation de base dans les écoles de formation agréées par l'administration et qui permet la bonification prévue à l’article 8 du décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020 susvisé.
- Un établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture des candidatures et les propositions pour les améliorer et éventuellement des copies des travaux, des recherches et des publications. Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat.
Est rejetée toute demande de candidature un seul paragraphe enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture des candidatures
Art. 5 - Le concours susvisé par l’article premier ci-dessus est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative.
Le jury procède essentiellement à :
- Fixer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Fixer les critères d’appréciation qui seront adoptés à l’étude et à l’évaluation des dossiers des candidats,
- Attribuer une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20),
- Proposer la liste définitive des candidats à promouvoir.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années précédant l'ouverture du concours en tenant compte :
- De l' du travail,
- De la qualité du
- Des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- Des actions réalisées et des résultats obtenus
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement par ordre de mérite des candidats conformément aux dispositions du présent arrêté, et en cas d’égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de la classe supérieure appartenant au corps administratif commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
