Arrêté du ministre des transports du 24 janvier 2022, portant approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du ministère des transports.
JORT numéro 2022-011
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des transports du 24 janvier 2022, portant approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du ministère des transports.
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 31 décembre 2003, portant approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques au ministère des technologies de la communication et du transport (secteur du transport),
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 17 novembre 2021 relative à l'approbation de la mise à jour du calendrier de délais de conservation des documents spécifiques du ministère des transports.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère des transports composé de cent trente-six (136) règles de conservations figurant sur cinquante-neuf (59) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés du ministère des transports sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Le directeur de la gestion des documents et des archives est chargé, de la mise à jour de ce calendrier, le cas échéant, selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2022.
Le ministre des transports
Rabi Majidi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 31 décembre 2003, portant approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques au ministère des technologies de la communication et du transport (secteur du transport),
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 17 novembre 2021 relative à l'approbation de la mise à jour du calendrier de délais de conservation des documents spécifiques du ministère des transports.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère des transports composé de cent trente-six (136) règles de conservations figurant sur cinquante-neuf (59) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés du ministère des transports sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Le directeur de la gestion des documents et des archives est chargé, de la mise à jour de ce calendrier, le cas échéant, selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2022.
Le ministre des transports
Rabi Majidi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
