Décret Présidentiel n° 2022-54 du 26 janvier 2022, portant conclusion de l’avenant n°2 signé le 6 août 2021 à l'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de mise en œuvre de la conversion de la dette, signé à Tunis le 13 décembre 2016 et modifié par l'avenant n°1 signé le 30 avril 2019.
JORT numéro 2022-011
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Décret Présidentiel n° 2022-54 du 26 janvier 2022, portant conclusion de l’avenant n°2 signé le 6 août 2021 à l'accord entre le de la République tunisienne et le de la République italienne relatif aux modalités de mise en œuvre de la conversion de la dette, signé à Tunis le 13 décembre 2016 et modifié par l'avenant n°1 signé le 30 avril 2019.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu l'avenant n° 2 signé à Tunis le 6 août 2021 à l'accord entre le de la République tunisienne et le de la République italienne relatif aux modalités de mise en œuvre de la conversion de la dette, signé à Tunis le 13 décembre 2016 et modifié par l'avenant n°1 signé le 30 avril 2019.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, l'avenant n° 2 signé à Tunis le 6 août 2021 à l'accord entre le de la République tunisienne et le de la République italienne relatif aux modalités de mise en œuvre de la conversion de la dette, signé à Tunis le 13 décembre 2016 et modifié par l'avenant n°1 signé le 30 avril 2019.
Art. 2- Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu l'avenant n° 2 signé à Tunis le 6 août 2021 à l'accord entre le de la République tunisienne et le de la République italienne relatif aux modalités de mise en œuvre de la conversion de la dette, signé à Tunis le 13 décembre 2016 et modifié par l'avenant n°1 signé le 30 avril 2019.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, l'avenant n° 2 signé à Tunis le 6 août 2021 à l'accord entre le de la République tunisienne et le de la République italienne relatif aux modalités de mise en œuvre de la conversion de la dette, signé à Tunis le 13 décembre 2016 et modifié par l'avenant n°1 signé le 30 avril 2019.
Art. 2- Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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