Arrêté de la ministre de la justice du 13 janvier 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-011
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 13 janvier 2022, portant délégation de signature.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001 relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures de l’instance générale des prisons et de la rééducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2021, chargeant Monsieur Nizar Sellem, conseiller général des prisons et de la rééducation de 1ère classe, des fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale des affaires administratives et financières à l’instance générale des prisons et de la rééducation à compter du 9 septembre 2021.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Nizar Sellem, conseiller général des prisons et de la rééducation de 1ère classe, chargé des fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale des affaires administratives et financières à l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom de la ministre de la justice tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l’exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 13 janvier 2022.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001 relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures de l’instance générale des prisons et de la rééducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2021, chargeant Monsieur Nizar Sellem, conseiller général des prisons et de la rééducation de 1ère classe, des fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale des affaires administratives et financières à l’instance générale des prisons et de la rééducation à compter du 9 septembre 2021.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Nizar Sellem, conseiller général des prisons et de la rééducation de 1ère classe, chargé des fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale des affaires administratives et financières à l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom de la ministre de la justice tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l’exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 13 janvier 2022.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
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