Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 29 décembre 2021, portant octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension.
JORT numéro 2022-011
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AR
Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 29 décembre 2021, portant octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment l’article 7,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n°2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 décembre 2016, portant du président et des membres de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau moyenne tension,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim du 17 mars 2021, portant sur l’octroi de l’accord pour la réalisation des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 3 décembre 2021,
Arrête :
Article premier - Est octroyé l’accord pour la réalisation des projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension suivants :
1) Projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque (sans transport de l’électricité produite) :
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Référence du compteur d’électricité Puissance de l’unité de production (KWc)
1 SOCEM-palma Gafsa 773300 504 ,63
2 GDA Oued Cherka Gabès 900075 20,075
3 Maison l'oasis Gabès 899610 125
4 Maghrebia Technologie et Travaux Sousse 578270 13,12
5 Société Emballage Tubulaire 1 Nabeul 379120 96,3
6 Société Emballage Tubulaire 2 Nabeul 379181 96,3
7 SIEM Mehdia 661150 151,2
8 Huilerie Oum el Jenna Bizerte 344470 21,73
9 Beta Confection Sfax 842410 116,6
2) Projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque (avec transport de l’électricité produite) :
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Sites de Consommation Puissance de l’unité de production (KWc)
Gouvernorat Référence du compteur d’électricité
10 Carrelage du Cap Bon Nabeul Nabeul 353050 200,015
353060
Art. 2 - L’accord octroyé pour la société « Beta Confection » pour la réalisation d’un projet de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque sans transport de l’électricité produite, figurant dans l’article 1 de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim du 17 mars 2021 portant sur l’octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension, est annulé.
Art. 3 - Le plafond de vente des excédents d’électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation est fixé à 30%.
En cas où le taux de l’excédent dépasse cette limite, la société tunisienne de l’électricité et du gaz procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l’année suivante et ce conformément aux dispositions de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020.
Art. 4 - Cet accord ne dispense pas de l’obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l'article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment l’article 7,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n°2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 décembre 2016, portant du président et des membres de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau moyenne tension,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim du 17 mars 2021, portant sur l’octroi de l’accord pour la réalisation des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 3 décembre 2021,
Arrête :
Article premier - Est octroyé l’accord pour la réalisation des projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension suivants :
1) Projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque (sans transport de l’électricité produite) :
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Référence du compteur d’électricité Puissance de l’unité de production (KWc)
1 SOCEM-palma Gafsa 773300 504 ,63
2 GDA Oued Cherka Gabès 900075 20,075
3 Maison l'oasis Gabès 899610 125
4 Maghrebia Technologie et Travaux Sousse 578270 13,12
5 Société Emballage Tubulaire 1 Nabeul 379120 96,3
6 Société Emballage Tubulaire 2 Nabeul 379181 96,3
7 SIEM Mehdia 661150 151,2
8 Huilerie Oum el Jenna Bizerte 344470 21,73
9 Beta Confection Sfax 842410 116,6
2) Projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque (avec transport de l’électricité produite) :
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Sites de Consommation Puissance de l’unité de production (KWc)
Gouvernorat Référence du compteur d’électricité
10 Carrelage du Cap Bon Nabeul Nabeul 353050 200,015
353060
Art. 2 - L’accord octroyé pour la société « Beta Confection » pour la réalisation d’un projet de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque sans transport de l’électricité produite, figurant dans l’article 1 de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim du 17 mars 2021 portant sur l’octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension, est annulé.
Art. 3 - Le plafond de vente des excédents d’électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation est fixé à 30%.
En cas où le taux de l’excédent dépasse cette limite, la société tunisienne de l’électricité et du gaz procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l’année suivante et ce conformément aux dispositions de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020.
Art. 4 - Cet accord ne dispense pas de l’obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l'article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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