Décret Présidentiel n° 2022-51 du 25 janvier 2022, portant ratification d'un mémorandum d'entente conclu le 16 juin 2021 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération au développement pour la période 2021-2023.
JORT numéro 2022-011
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2022-51 du 25 janvier 2022, portant ratification d'un mémorandum d'entente conclu le 16 juin 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République italienne concernant la coopération au développement pour la période 2021-2023.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2022-5 du 25 janvier 2022, portant approbation d'un mémorandum d'entente conclu le 16 juin 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République italienne concernant la coopération au développement pour la période 2021-2023,
Vu le mémorandum d'entente conclu le 16 juin 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République italienne concernant la coopération au développement pour la période 2021-2023.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente conclu à Rome le 16 juin 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République italienne concernant la coopération au développement pour la période 2021-2023.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2022-5 du 25 janvier 2022, portant approbation d'un mémorandum d'entente conclu le 16 juin 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République italienne concernant la coopération au développement pour la période 2021-2023,
Vu le mémorandum d'entente conclu le 16 juin 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République italienne concernant la coopération au développement pour la période 2021-2023.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente conclu à Rome le 16 juin 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République italienne concernant la coopération au développement pour la période 2021-2023.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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