Décret gouvernemental n° 2019-493 du 29 mai 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2019-047
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Décret gouvernemental n° 2019-493 du 29 mai 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'Education et de la formation,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d’un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l’Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2007-2149 du 21 août 2007, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets éducatifs financés par des bailleurs de fonds internationaux et dans le cadre de la coopération bilatérale ou avec les groupements régionaux et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 aout 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée, au sein du ministère de l'éducation, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES), placée sous l'autorité du ministre de l'éducation.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) a pour missions de :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations en relation avec la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et notamment les opérations ayant trait à la préparation et passation des marchés, au suivi de leur réalisation et à l'évaluation de leurs résultats,
2- veiller au respect de la réalisation du projet et l'intervention, le cas échéant, pour le réajuster en vue d'assurer son harmonisation avec les objectifs fixés.
3- assurer le planning technique et la gestion administrative et financière des différents programmes du projet.
4- coordonner les opérations de la réalisation du projet en assurant le suivi de l’exécution de ses composantes avec les différents organismes administratifs intervenants et les soutenir pour atteindre les objectifs du projet dans les meilleures conditions.
5- veiller à la coordination et au suivi d’avancement de la réalisation du projet avec les bailleurs de fonds.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet des missions confiées à l'unité est fixée à soixante (60) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comportera trois étapes :
1- La première étape : sa durée est fixée à six (6) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne :
- l'élaboration d'un référentiel pour la réalisation des composantes du projet,
- l'élaboration du plan de mise en œuvre du projet,
- l'élaboration des cahiers des charges types établis selon les procédures du fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) relatives aux bâtiments, à l'entretien et à l'acquisition des bâtiments.
2- La deuxième étape : sa durée est fixée à quarante-deux (42) mois, à compter de la date de fin de la première étape et concerne :
- le suivi et l'approbation des études architecturales et techniques,
- le suivi et la mise en œuvre des différentes étapes procédurales relatives aux appels d'offre nationaux et internationaux,
- la coordination avec les intervenants dans l'exécution du projet,
- le suivi de l'exécution des travaux relatifs à la construction de 50 écoles primaires et des travaux d’élargissement de 2000 écoles primaires et veiller sur les travaux relatifs à l’aménagement, l’entretien et l’équipement d’environ 800 établissements scolaires des différents équipements et matériaux pédagogiques nécessaires.
- l'exécution des diverses opérations de gestion financière,
- la préparation des rapports annuels relatifs à l'audit des comptes de prêts pour les structures de contrôle,
- la préparation des rapports financiers périodiques au bailleur de fonds.
3- La troisième étape : sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la date de fin de la deuxième étape et concerne :
- l'élaboration des dossiers de règlement définitifs,
- la clôture des comptes des prêts,
- l'élaboration des rapports finaux.
Art. 4 - Le projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) s'inscrit dans le cadre du plan stratégique du ministère de l’éducation pour le développement et la réforme du secteur éducatif, et représente, à cet effet, un appui important pour la réalisation des objectifs de la politique éducative de la Tunisie et notamment les objectifs principaux suivant :
- d'assurer à tous les élèves dans toutes les régions de la République un siège scolaire et des conditions de travail acceptables, et ce, à travers l'augmentation de la capacité d'accueil des établissements éducatifs et leur dotation en équipements pédagogiques nécessaires,
- d'améliorer la qualité des acquis des élèves et élever le rendement des établissements éducatifs et du système éducatif,
- d'améliorer le rendement des enseignants à travers la formation continue et la qualification des cadres pédagogiques et la rénovation des méthodes de gestion du système éducatif,
- d’accroitre le pourcentage de scolarisation au cycle primaire et notamment pour les élèves ayant des besoins particuliers.
Art. 5 - Les résultats des travaux de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet ci-dessus motionné sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution du projet,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet,
- le coût du projet et le degré de sa minimisation,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et la manière de les surmonter,
- le degré d'efficacité du système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- le respect du planning propre aux opérations de gestion financière et de paiement,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financés par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES), comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de la gestion financière,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé des marchés publics et de l'exécution des projets,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de l’audit des comptes,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux bâtiments, à l'entretien et à l'aménagement,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux équipements,
Art. 7 - Est créée, au sein du ministère de l'éducation, une présidée par le ministre de l'éducation ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financés par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES), selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret gouvernemental.
Les membres de ladite sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la peut inviter toute personne dont la présence aux travaux de la est jugée utile.
Le secrétariat général du ministère de l'éducation assure le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président chaque six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Les réunions de la ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé, dans les huit jours suivants, à une deuxième nouvelle réunion que le conseil peut tenir valablement quelque soit le nombre des présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'éducation soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financés par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES), conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'Education et de la formation,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d’un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l’Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2007-2149 du 21 août 2007, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets éducatifs financés par des bailleurs de fonds internationaux et dans le cadre de la coopération bilatérale ou avec les groupements régionaux et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 aout 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée, au sein du ministère de l'éducation, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES), placée sous l'autorité du ministre de l'éducation.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) a pour missions de :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations en relation avec la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et notamment les opérations ayant trait à la préparation et passation des marchés, au suivi de leur réalisation et à l'évaluation de leurs résultats,
2- veiller au respect de la réalisation du projet et l'intervention, le cas échéant, pour le réajuster en vue d'assurer son harmonisation avec les objectifs fixés.
3- assurer le planning technique et la gestion administrative et financière des différents programmes du projet.
4- coordonner les opérations de la réalisation du projet en assurant le suivi de l’exécution de ses composantes avec les différents organismes administratifs intervenants et les soutenir pour atteindre les objectifs du projet dans les meilleures conditions.
5- veiller à la coordination et au suivi d’avancement de la réalisation du projet avec les bailleurs de fonds.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet des missions confiées à l'unité est fixée à soixante (60) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comportera trois étapes :
1- La première étape : sa durée est fixée à six (6) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne :
- l'élaboration d'un référentiel pour la réalisation des composantes du projet,
- l'élaboration du plan de mise en œuvre du projet,
- l'élaboration des cahiers des charges types établis selon les procédures du fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) relatives aux bâtiments, à l'entretien et à l'acquisition des bâtiments.
2- La deuxième étape : sa durée est fixée à quarante-deux (42) mois, à compter de la date de fin de la première étape et concerne :
- le suivi et l'approbation des études architecturales et techniques,
- le suivi et la mise en œuvre des différentes étapes procédurales relatives aux appels d'offre nationaux et internationaux,
- la coordination avec les intervenants dans l'exécution du projet,
- le suivi de l'exécution des travaux relatifs à la construction de 50 écoles primaires et des travaux d’élargissement de 2000 écoles primaires et veiller sur les travaux relatifs à l’aménagement, l’entretien et l’équipement d’environ 800 établissements scolaires des différents équipements et matériaux pédagogiques nécessaires.
- l'exécution des diverses opérations de gestion financière,
- la préparation des rapports annuels relatifs à l'audit des comptes de prêts pour les structures de contrôle,
- la préparation des rapports financiers périodiques au bailleur de fonds.
3- La troisième étape : sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la date de fin de la deuxième étape et concerne :
- l'élaboration des dossiers de règlement définitifs,
- la clôture des comptes des prêts,
- l'élaboration des rapports finaux.
Art. 4 - Le projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) s'inscrit dans le cadre du plan stratégique du ministère de l’éducation pour le développement et la réforme du secteur éducatif, et représente, à cet effet, un appui important pour la réalisation des objectifs de la politique éducative de la Tunisie et notamment les objectifs principaux suivant :
- d'assurer à tous les élèves dans toutes les régions de la République un siège scolaire et des conditions de travail acceptables, et ce, à travers l'augmentation de la capacité d'accueil des établissements éducatifs et leur dotation en équipements pédagogiques nécessaires,
- d'améliorer la qualité des acquis des élèves et élever le rendement des établissements éducatifs et du système éducatif,
- d'améliorer le rendement des enseignants à travers la formation continue et la qualification des cadres pédagogiques et la rénovation des méthodes de gestion du système éducatif,
- d’accroitre le pourcentage de scolarisation au cycle primaire et notamment pour les élèves ayant des besoins particuliers.
Art. 5 - Les résultats des travaux de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet ci-dessus motionné sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution du projet,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet,
- le coût du projet et le degré de sa minimisation,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et la manière de les surmonter,
- le degré d'efficacité du système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- le respect du planning propre aux opérations de gestion financière et de paiement,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financés par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES), comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de la gestion financière,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé des marchés publics et de l'exécution des projets,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de l’audit des comptes,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux bâtiments, à l'entretien et à l'aménagement,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux équipements,
Art. 7 - Est créée, au sein du ministère de l'éducation, une présidée par le ministre de l'éducation ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financés par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES), selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret gouvernemental.
Les membres de ladite sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la peut inviter toute personne dont la présence aux travaux de la est jugée utile.
Le secrétariat général du ministère de l'éducation assure le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président chaque six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Les réunions de la ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé, dans les huit jours suivants, à une deuxième nouvelle réunion que le conseil peut tenir valablement quelque soit le nombre des présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'éducation soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financés par le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES), conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
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