Décret gouvernemental n° 2019-501 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernerat de Mahdia, nécessaires à la construction de la déviation de la route régionale n° 82 au niveaux de la ville de Mahdia (tronçon complémentaire).
JORT numéro 2019-047
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-501 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernerat de Mahdia, nécessaires à la construction de la déviation de la route régionale n° 82 au niveaux de la ville de Mahdia (tronçon complémentaire).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Mahdia,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci¬-dessus mentionnée, ont été accomplies,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre, sises au gouvernorat de Mahdia nécessaires à la construction de la déviation de la route régionale n° 82 au niveaux de la ville de Mahdia tronçon complémentaire ), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la
parcelle sur le
plan N° du titre
foncier Superficie
totale de
l'immeuble Superficie
expropriée Noms des
Propriétaires
ou présumés tels
1. 212
conforme à la
parcelle n° 5
du plan du
titre foncier
n° 43511
Mahdia 43511
Mahdia 1h32a03ca 31a44ca Zouhaier ben Mabrouk
ben Makki Lakhal
2. 93
conforme à la
parcelle A du
plan du TPD
n° 87571 Non
immatriculée - 01a16ca Héritier de Hamza
3. 102
conforme à la
parcelle A du
plan du TPD
n° 87572 Non
immatriculée - 58a22ca Zohra Khedhri
4. 260
conforme à la
parcelle A du
plan du TPD
n° 87573 Non
immatriculée - 10a81ca 1- Messaoud ben
Houcine Mouadeb 2-
Riadh Rejichi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' éxécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Official de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Mahdia,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci¬-dessus mentionnée, ont été accomplies,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre, sises au gouvernorat de Mahdia nécessaires à la construction de la déviation de la route régionale n° 82 au niveaux de la ville de Mahdia tronçon complémentaire ), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la
parcelle sur le
plan N° du titre
foncier Superficie
totale de
l'immeuble Superficie
expropriée Noms des
Propriétaires
ou présumés tels
1. 212
conforme à la
parcelle n° 5
du plan du
titre foncier
n° 43511
Mahdia 43511
Mahdia 1h32a03ca 31a44ca Zouhaier ben Mabrouk
ben Makki Lakhal
2. 93
conforme à la
parcelle A du
plan du TPD
n° 87571 Non
immatriculée - 01a16ca Héritier de Hamza
3. 102
conforme à la
parcelle A du
plan du TPD
n° 87572 Non
immatriculée - 58a22ca Zohra Khedhri
4. 260
conforme à la
parcelle A du
plan du TPD
n° 87573 Non
immatriculée - 10a81ca 1- Messaoud ben
Houcine Mouadeb 2-
Riadh Rejichi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' éxécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Official de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
