Décret gouvernemental n° 2019-499 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires à la construction des aires de repos et de services à Sidi Bou Ali kilomètre 109.
JORT numéro 2019-047
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Décret gouvernemental n° 2019-499 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires à la construction des aires de repos et de services à Sidi Bou Ali kilomètre 109.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sousse,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires à la construction des aires de repos et de services à Sidi Bou Ali kilomètre 109, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires
1. 19
conforme a la parcelle n°8
du plan du titre foncier n°
64 Sousse
20
conforme a la parcelle n°12
du plan du titre foncier n°
64 Sousse 64 Sousse
80a35ca
24a75ca
43a70ca
1-Salma bent Ali ben Mohamed ben Saïd Dardour 2-Ezzeddine ben Ajmi Dardour 3-Zayneb bent Saïd ben Amor ben Arbia 4-Sassia 5-Hassen 6-Mabrouk 7-Khemaïes 8-Mongi 9-Fadha les six derniers enfants de Bakouche ben Ali Dardour 10-OmEssad 11-Latifa 12-Jazia 13-Mohamed 14-Laïla 15-Monia 16-Fadha 17-Fatma les huit dernièrs enfants de Ahmed ben Ali ben Mohamed Dardour 18-Salha 19-Fatma 20-Rkaya 21-Khadija les quatre dernières filles de Saïd ben Mohamed Dardour 22-Amel 23-Salem 24-Fathia 25-Walid les quatre derniers enfants de Mhadheb ben Kilani Maaoui 26-Aïcha 27-Salem 28-Ajmya 29-Maktouf 30-Fatma 31-Saleh 32-Mzoughi les sept derniers enfants de Mohamed ben Mohamed Dardour 33-Khadija bent Abdelkader Khlifi
2. 21
Conforme aux parcelles n°1
2
du titre foncier n°
78013 Sousse 78013 Sousse 36a30ca La totalité de l’immeuble Bchia bent Mohamed ben Ali Knani, propriètaire avec l’Etat
3. 22
Conforme à la parcelle n°3
du plan du titre foncier n°
148 Sousse 148 Sousse 1h85a50ca 02a13ca Lotfi ben Abdelkader ben Hassen Achour
4. 26
Conforme à la parcelle n°4
du titre foncier n°
156 Sousse 156 Sousse 52a45ca 09a87ca 1-Hassan ben Maatoug 2-Ammar 3-Hdhili 4-Sassia les trois enfants de Hassan Maatoug 5-Taoufik ben Khalifa ben Ayed Sassi 6-Khalifa ben Ayed Sassi 7-Ammar 8-Nesrya 9-Bchira les trois derniers enfants de Matar ben Khlifa ben Matar 10-Latifa bent Ali ben Ali Swayeh Zlama 11-Salem 12-Fraj 13-Lotfi 14-Bahria 15-Thouraya 16-Nejeh les six derniers enfants de Mokhtar ben Fareh ben Mokhtar ben Ahmed 17-Fatma 18-Salem les deux derniers enfants de Mohamed ben Abdelkader Achour 19-Khamaïes 20-Achoura 21-Habib les trois derniers enfants de Sassi ben Awani ben Salah Awani
5. 28
Conforme à la parcelle n°4
du plan du titre foncier n°
95 Sousse 95 Sousse 4h39a60ca 1h34a40ca 1-Khiriya 2-Fatma 3-Mtara 4-Firjania les quatre filles de Fraj ben Mansour ben Mansour
6. 30
Conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°
100 Sousse 100 Sousse 34a79ca 21a51ca 1-Ammar ben Mohamed ben Haj Ammar ben Hassan 2-Yakouta bent Mohamed Aroussi
7. 31
Conforme à la parcelle n°4
du plan du titre foncier n°
150 Sousse 150 Sousse 79a82ca 04a69ca 1-Mustapha 2-Mahmoud les deux enfants de Mohamed ben Mnasser 3-Taoufik 4-Ridha 5-Zouhayer 6-Houriya 7-Anwar 8-Badereddine 9-Samia 10-Radhya les huit derniers enfants de Ahmed ben Mohamed Gharbi 11-Foued ben Brahim Abdennour 12-Wajih 13-Ghazi 14-Salim 15-Nihed les quatre derniers enfants de Foued Abdennour 16-Jouda bent Taïeb Mnaser
8. 24
Conforme à la parcelle n°2
du titre foncier n°
202454/93399 Sousse 202454/ 93399 Sousse 07a67ca La totalité de l’immeuble 1-Torkia bent Brahim Morjen 2-Mouna 3-Latifa 4-Rkaiya 5-Fatma les quatre dernières filles de Fraj ben Houssine Mlika 6-Bachir 7-Mohamed les deux derniers enfants de Ali ben Houssine Mlika 8-Selma bent Boujafer Klili 9-Henda 10-Sonia 11-Sameh les trois dernières filles de Youssef ben Ali Mlika
9. 36
Conforme à la parcelle n°2
du titre foncier n°
202294/103226 Sousse 202294/ 103226 Sousse 16a81ca La totalité de l’immeuble 1-Ridha ben Youssef ben Abdelhamid Hassan 2-Habib ben Mohamed ben Romdhane Mhiri
10. 40
Conforme à la parcelle n°2
du plan du titre foncier n°
202718/100825 Sousse 202718/ 100825 Sousse 42a92ca 16a80ca 1-Jazia bent Khalifa Laahwar 2-Latifa 3-Amna 4-Moncef 5-Noura les quatre derniers enfants de Mohamed ben Farhat Lahwar 6-Naïma bent Fraj ben Salem Gabsi 7-Slim 8-Nouha 9-Mohamed les trois derniers enfants de Omar ben Mohamed Lahwar
11. 41
Conforme à la parcelle n°149B
du titre foncier n°
202296/92970 Sousse 202296/ 92970 Sousse 26a95ca La totalité de l’immeuble 1-Jazia bent Khalifa Laahwar 2-Latifa 3-Amna 4-Omar 5-Moncef 6-Noura les cinq derniers enfants de Mohamed ben Farhat Lahwar
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sousse,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires à la construction des aires de repos et de services à Sidi Bou Ali kilomètre 109, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires
1. 19
conforme a la parcelle n°8
du plan du titre foncier n°
64 Sousse
20
conforme a la parcelle n°12
du plan du titre foncier n°
64 Sousse 64 Sousse
80a35ca
24a75ca
43a70ca
1-Salma bent Ali ben Mohamed ben Saïd Dardour 2-Ezzeddine ben Ajmi Dardour 3-Zayneb bent Saïd ben Amor ben Arbia 4-Sassia 5-Hassen 6-Mabrouk 7-Khemaïes 8-Mongi 9-Fadha les six derniers enfants de Bakouche ben Ali Dardour 10-OmEssad 11-Latifa 12-Jazia 13-Mohamed 14-Laïla 15-Monia 16-Fadha 17-Fatma les huit dernièrs enfants de Ahmed ben Ali ben Mohamed Dardour 18-Salha 19-Fatma 20-Rkaya 21-Khadija les quatre dernières filles de Saïd ben Mohamed Dardour 22-Amel 23-Salem 24-Fathia 25-Walid les quatre derniers enfants de Mhadheb ben Kilani Maaoui 26-Aïcha 27-Salem 28-Ajmya 29-Maktouf 30-Fatma 31-Saleh 32-Mzoughi les sept derniers enfants de Mohamed ben Mohamed Dardour 33-Khadija bent Abdelkader Khlifi
2. 21
Conforme aux parcelles n°1
2
du titre foncier n°
78013 Sousse 78013 Sousse 36a30ca La totalité de l’immeuble Bchia bent Mohamed ben Ali Knani, propriètaire avec l’Etat
3. 22
Conforme à la parcelle n°3
du plan du titre foncier n°
148 Sousse 148 Sousse 1h85a50ca 02a13ca Lotfi ben Abdelkader ben Hassen Achour
4. 26
Conforme à la parcelle n°4
du titre foncier n°
156 Sousse 156 Sousse 52a45ca 09a87ca 1-Hassan ben Maatoug 2-Ammar 3-Hdhili 4-Sassia les trois enfants de Hassan Maatoug 5-Taoufik ben Khalifa ben Ayed Sassi 6-Khalifa ben Ayed Sassi 7-Ammar 8-Nesrya 9-Bchira les trois derniers enfants de Matar ben Khlifa ben Matar 10-Latifa bent Ali ben Ali Swayeh Zlama 11-Salem 12-Fraj 13-Lotfi 14-Bahria 15-Thouraya 16-Nejeh les six derniers enfants de Mokhtar ben Fareh ben Mokhtar ben Ahmed 17-Fatma 18-Salem les deux derniers enfants de Mohamed ben Abdelkader Achour 19-Khamaïes 20-Achoura 21-Habib les trois derniers enfants de Sassi ben Awani ben Salah Awani
5. 28
Conforme à la parcelle n°4
du plan du titre foncier n°
95 Sousse 95 Sousse 4h39a60ca 1h34a40ca 1-Khiriya 2-Fatma 3-Mtara 4-Firjania les quatre filles de Fraj ben Mansour ben Mansour
6. 30
Conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°
100 Sousse 100 Sousse 34a79ca 21a51ca 1-Ammar ben Mohamed ben Haj Ammar ben Hassan 2-Yakouta bent Mohamed Aroussi
7. 31
Conforme à la parcelle n°4
du plan du titre foncier n°
150 Sousse 150 Sousse 79a82ca 04a69ca 1-Mustapha 2-Mahmoud les deux enfants de Mohamed ben Mnasser 3-Taoufik 4-Ridha 5-Zouhayer 6-Houriya 7-Anwar 8-Badereddine 9-Samia 10-Radhya les huit derniers enfants de Ahmed ben Mohamed Gharbi 11-Foued ben Brahim Abdennour 12-Wajih 13-Ghazi 14-Salim 15-Nihed les quatre derniers enfants de Foued Abdennour 16-Jouda bent Taïeb Mnaser
8. 24
Conforme à la parcelle n°2
du titre foncier n°
202454/93399 Sousse 202454/ 93399 Sousse 07a67ca La totalité de l’immeuble 1-Torkia bent Brahim Morjen 2-Mouna 3-Latifa 4-Rkaiya 5-Fatma les quatre dernières filles de Fraj ben Houssine Mlika 6-Bachir 7-Mohamed les deux derniers enfants de Ali ben Houssine Mlika 8-Selma bent Boujafer Klili 9-Henda 10-Sonia 11-Sameh les trois dernières filles de Youssef ben Ali Mlika
9. 36
Conforme à la parcelle n°2
du titre foncier n°
202294/103226 Sousse 202294/ 103226 Sousse 16a81ca La totalité de l’immeuble 1-Ridha ben Youssef ben Abdelhamid Hassan 2-Habib ben Mohamed ben Romdhane Mhiri
10. 40
Conforme à la parcelle n°2
du plan du titre foncier n°
202718/100825 Sousse 202718/ 100825 Sousse 42a92ca 16a80ca 1-Jazia bent Khalifa Laahwar 2-Latifa 3-Amna 4-Moncef 5-Noura les quatre derniers enfants de Mohamed ben Farhat Lahwar 6-Naïma bent Fraj ben Salem Gabsi 7-Slim 8-Nouha 9-Mohamed les trois derniers enfants de Omar ben Mohamed Lahwar
11. 41
Conforme à la parcelle n°149B
du titre foncier n°
202296/92970 Sousse 202296/ 92970 Sousse 26a95ca La totalité de l’immeuble 1-Jazia bent Khalifa Laahwar 2-Latifa 3-Amna 4-Omar 5-Moncef 6-Noura les cinq derniers enfants de Mohamed ben Farhat Lahwar
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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