Décret gouvernemental n° 2019-495 du 11 juin 2019, modifiant le décret n° 2007-89 du 15 janvier 2007, portant institution d'une gratification pécuniaire au profit des enseignants chargés du contrôle de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et de l'examen du baccalauréat.
JORT numéro 2019-047
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Décret gouvernemental n° 2019-495 du 11 juin 2019, modifiant le décret n° 2007-89 du 15 janvier 2007, portant institution d'une gratification pécuniaire au des enseignants chargés du contrôle de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et de l'examen du baccalauréat.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2014-54 du 19 août 2014,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d’enseignement secondaire général du ministère de l’éducation nationale ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret governemental n° 2015-2015 du 4 septembre 2015,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d’informatique exerçant dans les établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation et dans les établissements d’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret governemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2007-89 du 15 janvier 2007, portant institution d'une gratification pécuniaire au des enseignants chargés du contrôle de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et de l'examen du baccalauréat,
Vu le décret n° 98-2551 du 28 décembre 1998, fixant les modalités de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2002-581 du 12 mars 2002,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement Supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010 portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la Formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'émploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 aout 2016, portant nomination du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 24 juin 1992, relatif au régime de l'examen du baccalauréat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 15 mai 2018,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’arctile 2 du décret n° 2007-89 du 15 janvier 2007 susvisé et sont remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Le montant de la gratification est fixé comme suit :
L’examen Montant de la gratification
Examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base 58d.900
Examen du baccalauréat 105d.900
Art. 2 - La gratification ci-dessus mentionnée est octroyée à partir de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et de l'examen du baccalauréat de l'année 2019.
Art. 3 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2014-54 du 19 août 2014,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d’enseignement secondaire général du ministère de l’éducation nationale ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret governemental n° 2015-2015 du 4 septembre 2015,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d’informatique exerçant dans les établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation et dans les établissements d’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret governemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2007-89 du 15 janvier 2007, portant institution d'une gratification pécuniaire au des enseignants chargés du contrôle de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et de l'examen du baccalauréat,
Vu le décret n° 98-2551 du 28 décembre 1998, fixant les modalités de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2002-581 du 12 mars 2002,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement Supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010 portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la Formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'émploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 aout 2016, portant nomination du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 24 juin 1992, relatif au régime de l'examen du baccalauréat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 15 mai 2018,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’arctile 2 du décret n° 2007-89 du 15 janvier 2007 susvisé et sont remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Le montant de la gratification est fixé comme suit :
L’examen Montant de la gratification
Examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base 58d.900
Examen du baccalauréat 105d.900
Art. 2 - La gratification ci-dessus mentionnée est octroyée à partir de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et de l'examen du baccalauréat de l'année 2019.
Art. 3 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
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