Loi n° 2019-48 du 3 juin 2019, autorisant l’Etat à augmenter les fonds de dotation au profit de la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux.
JORT numéro 2019-047
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AR
n° 2019-48 du 3 juin 2019, autorisant l’Etat à augmenter les fonds de dotation au de la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à procéder à l’augmentation des fonds de dotation au de la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, d’un montant de six cent quarante et un million deux cent mille vingt-huit dinars (641 200 028) comme suit :
- Incorporer le montant de 261.381.629 DT au titre de fonds de dotation alloués par l’Etat relatifs aux projets réalisés pendant la période s’étalant de l’année 1968 à 1999.
- Incorporer le montant de 269.656.482 DT au titre de participation de l’Etat par le biais de crédits extérieurs engagés pendant la période s’étalant de l’année 2000 à 2013.
- Incorporer le montant de 110.161.917 DT au titre de participation de l’Etat par le biais des ressources générales du budget.
Art. 2 - Nonobstant les dispositions de la législation en vigueur, l’application des dispositions de l’article premier de la présente n’entraîne aucune conséquence fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés.
Art. 3 - Sont incorporés à partir de l’exercice comptable de l’année 2014 au compte de fonds de dotation de la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, les montants accordés par l'Etat ou par l'intermédiaire de l'Etat au titre de fonds de dotation.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 3 juin 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2019.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à procéder à l’augmentation des fonds de dotation au de la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, d’un montant de six cent quarante et un million deux cent mille vingt-huit dinars (641 200 028) comme suit :
- Incorporer le montant de 261.381.629 DT au titre de fonds de dotation alloués par l’Etat relatifs aux projets réalisés pendant la période s’étalant de l’année 1968 à 1999.
- Incorporer le montant de 269.656.482 DT au titre de participation de l’Etat par le biais de crédits extérieurs engagés pendant la période s’étalant de l’année 2000 à 2013.
- Incorporer le montant de 110.161.917 DT au titre de participation de l’Etat par le biais des ressources générales du budget.
Art. 2 - Nonobstant les dispositions de la législation en vigueur, l’application des dispositions de l’article premier de la présente n’entraîne aucune conséquence fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés.
Art. 3 - Sont incorporés à partir de l’exercice comptable de l’année 2014 au compte de fonds de dotation de la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, les montants accordés par l'Etat ou par l'intermédiaire de l'Etat au titre de fonds de dotation.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 3 juin 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2019.
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