Décret gouvernemental n° 2019-502 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction d’un pont sur Oued El Kibir sur la route nationale n° 15 au niveau de la borne kilométrique n° 165+500 (tronçon du gouvernorat de Gafsa).
JORT numéro 2019-047
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Décret gouvernemental n° 2019-502 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction d’un pont sur Oued El Kibir sur la route nationale n° 15 au niveau de la borne kilométrique n° 165+500 (tronçon du gouvernorat de Gafsa).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Gafsa,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11(nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises
à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire des parcelles de terre sises au gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction d’un pont sur Oued El Kibir sur la route nationale n°15 au niveau de la borne kilométrique n°165+500 (tronçon du gouvernerat de Gafsa), entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires
ou présumés tels
1. G 1
conforme à la parcelle n°2
du plan du titre foncier n°8709 Gafsa 8709 Gafsa 15h
81a00ca 28a35ca 1-Salah ben Amor ben Mbarek Rahali 2-Abbes ben Amor ben Mbarek ben Rahal Sliman 3-Ahmed ben Issa ben Amor Rahal 4-Hawa bent Belgasem 5-Mohamed ben Salah ben Amor Rahali
2. G 2
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°2520 Gafsa 2520 Gafsa 10h 47a20ca 03a08ca 1-Arem bent Amara ben Ammar ben Amor Amor 2-Om Hana bent Rahal ben Belgacem Rahal 3-Anes bent Rahal ben Belgacem Rahal 4- Belgacem ben Rahal ben Belgacem Rahal 5-Halima bent Rahal ben Belgacem Rahal 6-Hassan ben Rahal ben Belgacem Rahal 7-Fatma bent Rahal ben Belgacem Rahal 8-Rabeh ben Rahal ben Belgacem Rahal 9-Mohsen ben Rahal ben Belgacem Rahal 10-Bourkana bent Rahal ben Belgacem Rahal 11-Mohamed Ali ben Rahal ben Belgacem Rahal 12-Mohamed Hedi ben Rahal ben Belgacem Rahal 13-Bouzard ben Rahal ben Belgacem Rahal
3. G 3
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°7513
Gafsa 7513
Gafsa 10h
58a00ca 26a13ca 1-Yahia ben Belgacem ben Mbarek ben Rahal Rahal 2-Mohamed Amine ben Belgacem ben Mbarek ben Rahal Rahaylia 3-Yousef ben Belgacem ben Mbarek ben Rahal Rahaylia 4-Mohamed Mouldi ben Belgacem ben Mbarek Rahal 5-Halima bent Ahmed ben Younes Zaghdoud 6-Chokri ben Mbarek ben Belgasem Rahal 7-Khamini ben Mbarek ben Belgacem Rahal 8-Samira bent Mbarek ben Belgacem Rahal 9-Sihem bent Mbarek ben Belgacem Rahal 10-Rihab bent Mbarek ben Belgacem Rahal
4. G 4
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier
n°2526
Gafsa 2526
Gafsa 28h 95a42ca 01h
09a80ca Belgacem ben Mbarek ben Rahal
5. G 5
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°3079
Gafsa 3079
Gafsa 27h
32a00ca 43ca 1-Sliman ben Salah ben Massoud Belgacem 2- Abdelkafi ben Salah ben Massoud Belgacem 3-Mbarek ben Salah ben Massoud Othman 4-Jemmaa bent Mohamed Salah ben Ibrahim Abdessalem 5-Salha bent Abderrazek ben Ahmed Saida 6-Dhiaeddine benMohamed Hedi ben Hamida Belgacem 7-Malek ben Mohamed Hedi ben Hamid Belgacem
6. G 6
Conforme à la parcelle A
au plan
T P D n°87732 Non immatriculée 18a52ca
Abdelkafi ben Salah Massoud
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Gafsa,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11(nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises
à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire des parcelles de terre sises au gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction d’un pont sur Oued El Kibir sur la route nationale n°15 au niveau de la borne kilométrique n°165+500 (tronçon du gouvernerat de Gafsa), entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires
ou présumés tels
1. G 1
conforme à la parcelle n°2
du plan du titre foncier n°8709 Gafsa 8709 Gafsa 15h
81a00ca 28a35ca 1-Salah ben Amor ben Mbarek Rahali 2-Abbes ben Amor ben Mbarek ben Rahal Sliman 3-Ahmed ben Issa ben Amor Rahal 4-Hawa bent Belgasem 5-Mohamed ben Salah ben Amor Rahali
2. G 2
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°2520 Gafsa 2520 Gafsa 10h 47a20ca 03a08ca 1-Arem bent Amara ben Ammar ben Amor Amor 2-Om Hana bent Rahal ben Belgacem Rahal 3-Anes bent Rahal ben Belgacem Rahal 4- Belgacem ben Rahal ben Belgacem Rahal 5-Halima bent Rahal ben Belgacem Rahal 6-Hassan ben Rahal ben Belgacem Rahal 7-Fatma bent Rahal ben Belgacem Rahal 8-Rabeh ben Rahal ben Belgacem Rahal 9-Mohsen ben Rahal ben Belgacem Rahal 10-Bourkana bent Rahal ben Belgacem Rahal 11-Mohamed Ali ben Rahal ben Belgacem Rahal 12-Mohamed Hedi ben Rahal ben Belgacem Rahal 13-Bouzard ben Rahal ben Belgacem Rahal
3. G 3
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°7513
Gafsa 7513
Gafsa 10h
58a00ca 26a13ca 1-Yahia ben Belgacem ben Mbarek ben Rahal Rahal 2-Mohamed Amine ben Belgacem ben Mbarek ben Rahal Rahaylia 3-Yousef ben Belgacem ben Mbarek ben Rahal Rahaylia 4-Mohamed Mouldi ben Belgacem ben Mbarek Rahal 5-Halima bent Ahmed ben Younes Zaghdoud 6-Chokri ben Mbarek ben Belgasem Rahal 7-Khamini ben Mbarek ben Belgacem Rahal 8-Samira bent Mbarek ben Belgacem Rahal 9-Sihem bent Mbarek ben Belgacem Rahal 10-Rihab bent Mbarek ben Belgacem Rahal
4. G 4
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier
n°2526
Gafsa 2526
Gafsa 28h 95a42ca 01h
09a80ca Belgacem ben Mbarek ben Rahal
5. G 5
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°3079
Gafsa 3079
Gafsa 27h
32a00ca 43ca 1-Sliman ben Salah ben Massoud Belgacem 2- Abdelkafi ben Salah ben Massoud Belgacem 3-Mbarek ben Salah ben Massoud Othman 4-Jemmaa bent Mohamed Salah ben Ibrahim Abdessalem 5-Salha bent Abderrazek ben Ahmed Saida 6-Dhiaeddine benMohamed Hedi ben Hamida Belgacem 7-Malek ben Mohamed Hedi ben Hamid Belgacem
6. G 6
Conforme à la parcelle A
au plan
T P D n°87732 Non immatriculée 18a52ca
Abdelkafi ben Salah Massoud
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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