Décret gouvernemental n° 2019-500 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d’un collège à Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul.
JORT numéro 2019-047
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Décret gouvernemental n° 2019-500 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d’un collège à Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2017-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Nabeul,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine privé de l’Etat pour être mises à la disposition du ministère de l’éducation, deux parcelles de terre, sises à la délegation de Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d’un collège, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Lieu
de l’immeuble N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
1 B
Conforme à la parcelle n°2
du titre foncier
n° 4704Tunis/
573496 Nabeul Délégation de Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul 573496
Nabeul 12h
67a49ca 0h
45a 81ca 1-Naziha bent Houcine ben Ali ben Houria 2- Mohamed ben Mustapha ben Houcine ben Ali ben Houria 3- Lamia bent Mustapha ben Houcine ben Ali ben Houria 4- Houcine Ben Mustapha Ben Houcine Ben Ali Ben Houria 5- Fatma bent Mustapha ben Houcine ben Ali ben Houria 6- Rim bent Mustapha ben Houcine ben Ali ben Houria 7- Hichem ben Mustapha ben Houcine ben Ali ben Houria 8- Menana bent Haj Salah Hamouda 9- Mohamed ben Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda 10-Ferid ben Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda 11-Adel ben Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda 12- Mounir ben Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda 13-Fawzia bent Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda14-Mounira bent Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda15- Rania bent Abdelmlak ben Hédi ben Hamouda 16-Souhed bent Abdelmlak ben Hédi ben Hamouda
2 E
Conforme à la parcelle n°1
du titre foncier n°
4494Tunis/
573265 Nabeul Délégation de Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul 573265 Nabeul 1h
42a90ca 0h 69a36ca 1-Menana bent Béchir ben Ali ben Houria 2-Hamadi ben Béchir ben Ali ben Houria 3- Mohamed ben Béchir ben Ali ben Houria 4-Hatem ben Salah ben Houcine ben Issa 5-Samir ben Khamaies ben Amor Ridene 6-Adnene ben Ahmed ben Slimene ben Orfi 7-Moufida bent Ibrahim ben Dhaw Bouseta
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2017-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Nabeul,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine privé de l’Etat pour être mises à la disposition du ministère de l’éducation, deux parcelles de terre, sises à la délegation de Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d’un collège, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Lieu
de l’immeuble N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
1 B
Conforme à la parcelle n°2
du titre foncier
n° 4704Tunis/
573496 Nabeul Délégation de Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul 573496
Nabeul 12h
67a49ca 0h
45a 81ca 1-Naziha bent Houcine ben Ali ben Houria 2- Mohamed ben Mustapha ben Houcine ben Ali ben Houria 3- Lamia bent Mustapha ben Houcine ben Ali ben Houria 4- Houcine Ben Mustapha Ben Houcine Ben Ali Ben Houria 5- Fatma bent Mustapha ben Houcine ben Ali ben Houria 6- Rim bent Mustapha ben Houcine ben Ali ben Houria 7- Hichem ben Mustapha ben Houcine ben Ali ben Houria 8- Menana bent Haj Salah Hamouda 9- Mohamed ben Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda 10-Ferid ben Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda 11-Adel ben Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda 12- Mounir ben Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda 13-Fawzia bent Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda14-Mounira bent Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda15- Rania bent Abdelmlak ben Hédi ben Hamouda 16-Souhed bent Abdelmlak ben Hédi ben Hamouda
2 E
Conforme à la parcelle n°1
du titre foncier n°
4494Tunis/
573265 Nabeul Délégation de Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul 573265 Nabeul 1h
42a90ca 0h 69a36ca 1-Menana bent Béchir ben Ali ben Houria 2-Hamadi ben Béchir ben Ali ben Houria 3- Mohamed ben Béchir ben Ali ben Houria 4-Hatem ben Salah ben Houcine ben Issa 5-Samir ben Khamaies ben Amor Ridene 6-Adnene ben Ahmed ben Slimene ben Orfi 7-Moufida bent Ibrahim ben Dhaw Bouseta
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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