Loi n° 2019-46 du 3 juin 2019, portant approbation de la convention de garantie conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne de l’électricité et du gaz et la société précitée pour le financement des importations du gaz naturel.
JORT numéro 2019-047
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n° 2019-46 du 3 juin 2019, portant approbation de la convention de conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne de l’électricité et du gaz et la société précitée pour le financement des importations du gaz naturel(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha signée le 5 février 2019, entre la société tunisienne de l’électricité et du gaz et la société précitée d’un montant ne dépassant pas cent cinquante-quatre millions (154.000.000) de Dollars USD pour le financement des importations du gaz naturel.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 3 juin 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2019.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha signée le 5 février 2019, entre la société tunisienne de l’électricité et du gaz et la société précitée d’un montant ne dépassant pas cent cinquante-quatre millions (154.000.000) de Dollars USD pour le financement des importations du gaz naturel.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 3 juin 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2019.
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