Décret gouvernemental n° 2018-781 du 21 septembre 2018, portant statut particulier du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2018-077
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Décret gouvernemental n° 2018-781 du 21 septembre 2018, portant statut particulier du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 89-2011 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, portant statut particulier du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-2443 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 93-1471 du 5 juillet 1993, relatif au système des traitements et indemnités accordés au corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret n°2011-2444 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26janvier 2016,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-1632 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-2445 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-2437 du 19 octobre 2004, relatif à l’ de la vie scolaire tel que modifié et complété par le décret n° 2012-827 du 11 juillet 2012,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d’attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-370 du 9 mars 2016, portant aux grades dans les corps,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n°2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n°2017-247 du 25 novembre 2017, portant des deux membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - Le corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation comprend les grades suivants :
a- conseiller général -expert de la vie scolaire,
b- conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire,
c- conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire,
d- conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire.
Art. 2 - Les grades visés à l'article premier du présent décret gouvernemental sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
Grades Catégories Sous-catégories
- conseiller général -expert de la vie scolaire A A1
- conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire A A1
- conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire A A1
- conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire A A1
Art. 3 - Les grades de conseiller général-expert de la vie scolaire, et de conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire comprennent seize (16) échelons. Pour le grade de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire, le nombre d'échelons est fixé à vingt-deux (22). Pour le grade de conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire, le nombre d'échelons est fixé à vingt-cinq (25).
La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille de salaires est fixée par décret gouvernemental.
Art. 4 - Est fixée à deux (2) ans, la cadence d'avancement pour les grades de conseiller général-expert de la vie scolaire et de conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire. Cette cadence est fixée à un an et neuf mois pour les grades de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire et de conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire, Néanmoins et en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux ans lorsque l'agent atteint l'un des échelons prévus par le décret gouvernemental fixant la concordance des échelons des grades de ce corps avec les niveaux de rémunération.
TITRE II
Des dispositions spécifiques
Chapitre I
Les conseillers généraux-experts de la vie scolaire
Section première - Les attributions
Art. 5 - Les conseillers généraux-experts de la vie scolaire sont appelés – sous la tutelle de la direction générale du cycle préparatoire et de l’enseignement secondaire, notamment à :
- assurer le suivi et l’évaluation de toutes les activités de l’information et de l’orientation scolaire et universitaire et préparer des rapports de synthèse afférant à l’issue des différentes étapes d’orientation scolaire et à la fin de chaque année scolaire,
- mettre en place un plan pour l’orientation scolaire et universitaire adapté aux grandes orientations du système éducatif tunisien,
- évaluer les activités de la vie scolaire dans les établissements éducatifs.
- contribuer à la définition des grandes orientations quant à l’orientation scolaire et universitaire,
- repérer et valoriser et en tirer des expériences innovantes dans le domaine de l’information et de l’orientation,
- réaliser des recherches et des études dans le domaine de l’orientation scolaire et universitaire,
- contribuer à l’élaboration des politiques générales en information et en orientation,
- contribuer à l’élaboration des grandes orientations de l’éducation,
- contribuer à la définition des besoins des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire en matière de formation,
- contribuer à la mise en place, le suivi et l’évaluation des programmes de formation dans la spécialité,
- participer aux travaux des commissions d’évaluation de promotion des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire,
- participer aux commissions de recrutement des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire.
Ils sont appelés également à présenter au moins deux rapports d’activité par an au ministre chargé de l’éducation.
Et d’une façon générale, les conseillers généraux-experts de la vie scolaire sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de l'éducation.
Section 2 - La
Art. 6 - Les conseillers généraux-experts de la vie scolaire sont nommés par voie de promotion parmi les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire par arrêté du ministre de l’éducation, dans la limite des postes à pourvoir, et ce, :
- après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans leurs grades à la date de clôture des candidatures.
Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux, des études, des recherches dans les domaines de l’orientation scolaire et universitaire et dans le système éducatif, les activités de la vie scolaire, le des parcours d’apprentissage avec l’emploi ainsi que les diplômes scientifiques devant un jury qui procède au classement des candidats sur la base de leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes.
Les modalités d' du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
c- au choix et dans la limite de 10 % des postes à pourvoir parmi les candidats ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins depuis leur dans le grade de conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre des conseillers généraux-experts de la vie scolaire ne doit pas dépasser 35% du nombre total des conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire.
Chapitre II
Les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire
Section première - Les attributions
Art. 7 - Les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire dans les établissements éducatifs au cycle préparatoire et l’enseignement secondaire relevant du commissariat régional de l’éducation, sont notamment appelés à :
- veiller à la bonne mise en œuvre des règlementations officielles ayant à l’information et à l’orientation scolaire et universitaire,
- coordonner les différentes étapes des opérations de l’orientation scolaire et universitaire,
- donner avis sur les règlements intérieurs des établissements éducatifs au cycle préparatoire et à l’enseignement secondaire,
- contribuer à observer et suivre les phénomènes comportementaux au sein des établissements éducatifs,
- contribuer aux activités des bureaux d’accompagnement de l’élève,
- accompagner les élèves dans l’élaboration de leur projet scolaire et professionnel et se mettre à l’écoute de leurs préoccupations,
- informer les élèves et leurs parents des différents parcours de l’orientation ainsi que des perspectives universitaires et professionnelles,
- encadrer et accompagner les élèves en difficultés scolaires,
- former les professeurs chargés de l’orientation et assurer leur accompagnement,
- former les différents intervenants dans le domaine de leur spécialité,
- contribuer aux études et recherches éducatives dans les domaines de l’information et de l’orientation scolaire et universitaire,
- contribuer à la préparation du projet de l’établissement éducatif.
Et d’une façon générale, les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de l'éducation.
Section 2 - La
Art. 8 - Les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire sont nommés par voie de promotion parmi les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire par arrêté du ministre de l’éducation, dans la limite des postes à pourvoir, et ce :
a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures. Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux, des études, des recherches dans les domaines de l’information et de l’orientation scolaire et universitaire, le système éducatif, du des parcours d’apprentissage avec l’emploi, des activités de la vie scolaire ainsi que des diplômes scientifiques devant un jury spécialisé qui procède au classement des candidats sur la base de leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes.
Les modalités d' du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
c- au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les candidats ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins depuis leur dans le grade de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre des postes mis en concours ne doit pas être inférieur à 35% du nombre total des candidats justifiant les conditions requises pour la participation au concours.
Chapitre III
Les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire
Section première - Les attributions
Art. 9 - Les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire dans les établissements éducatifs au cycle préparatoire et l’enseignement secondaire relevant du commissariat régional de l’éducation, sont notamment appelés à :
- veiller à la bonne mise en application des réglementations officielles ayant à l’information et à l’orientation scolaire et universitaire,
- coordonner les différentes étapes des opérations de l’orientation scolaire et universitaire,
- donner avis sur les règlements intérieurs des établissements éducatifs des cycles préparatoire et secondaire,
- contribuer à repérer et suivre les phénomènes comportementaux au sein des établissements éducatifs,
- contribuer aux activités des bureaux d’accompagnement de l’élève,
- accompagner les élèves dans l’élaboration de leur projet scolaire et professionnel et se mettre à l’écoute de leurs préoccupations,
- informer les élèves et leurs parents des différents parcours de l’orientation ainsi que des perspectives universitaires et professionnelles,
- encadrer et accompagner les élèves en difficultés scolaires,
- former les professeurs chargés de l’orientation et assurer leur accompagnement,
- former les différents intervenants dans le domaine de la spécialité,
- contribuer aux études et recherches éducatives dans les domaines de l’information et de l’orientation scolaire et universitaire,
- contribuer à la mise en place du projet de l’établissement éducatif.
Et d’une façon générale, les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de l'éducation.
Section 2 - La
Art. 10 - Les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire sont nommés par voie de promotion parmi les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire titulaires dans leur grade dans les limites des postes à pourvoir, et ce :
a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers d’information et d’orientation scolaire et universitaire ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux, des études, des recherches dans les domaines de l’information et de l’orientation scolaire et universitaire, du système éducatif, des activités de la vie scolaire, du des parcours d’apprentissage avec l’emploi ainsi que des diplômes scientifiques devant un jury spécialisé qui procède au classement des candidats sur la base de leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes.
Les modalités d' du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
c- au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les candidats ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins depuis leur dans le grade de conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre des postes mis en concours ne doit pas être inférieur à 35% du nombre total des candidats justifiant les conditions requises pour la participation au concours.
Chapitre IV
Les conseillers d’information et d’orientation scolaire et universitaire
Section première - Les attributions
Art. 11 - Les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire exercent dans les établissements éducatifs au cycle préparatoire et l’enseignement secondaire relevant du commissariat régional de l’éducation, sont notamment appelés à :
- veiller à la bonne application des dispositions officielles en avec l’information et l’orientation scolaire et universitaire,
- coordonner les différentes étapes des opérations de l’orientation scolaire et universitaire,
- émettre un avis sur les règlements intérieurs des établissements éducatifs des cycles préparatoire et secondaire,
- contribuer à observer et suivre les phénomènes comportementaux au sein des établissements éducatifs,
- contribuer aux activités des bureaux d’accompagnement de l’élève,
- accompagner les élèves dans l’élaboration de leur projet scolaire et professionnel et se mettre à l’écoute de leurs préoccupations,
- informer les élèves et leurs parents des différents parcours de l’orientation ainsi que des perspectives universitaires et professionnelles,
- encadrer et accompagner les élèves en difficultés scolaires,
- former les professeurs chargés de l’orientation et assurer leur accompagnement,
- former les différents intervenants dans le domaine de leur spécialité,
- contribuer aux études et recherches éducatives dans les domaines de l’information et de l’orientation scolaire et universitaire,
- contribuer à la mise en place du projet de l’établissement éducatif.
Et d’une façon générale, les conseillers d’information et d’orientation scolaire et universitaire sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de l'éducation.
Section 2 - La et le recrutement
Art. 12 - Les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire sont recrutés et nommés dans leurs grades par arrêté du ministre de l’éducation parmi les professeurs de l’enseignement secondaire ayant sept (7) ans d’expérience effective dans l’enseignement ayant la maîtrise ou le diplôme nationale de licence ou un diplôme équivalent après obtention du mastère professionnel en information et en orientation scolaire et professionnelle ou un diplôme équivalent.
Les modalités d’ du choix des professeurs habilités à suivre les études afin d’obtenir le mastère professionnel en information et en orientation scolaire et professionnelle sont fixées par décision du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pourvoir.
Titre III
Dispositions transitoires
Art. 13 - Sont intégrés à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, les conseillers adjoints en information et en orientation scolaire et universitaire dans le grade de conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire.
Ils sont classés au même échelon et garderont leur ancienneté de catégorie et d’échelon acquise dans leur ancien grade.
Art. 14 - Sont promus à titre exceptionnel à partir du 1er janvier 2018, les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire et les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire au grade directement supérieur.
Art. 15 - Sont promus, à titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2018 les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire appartenant au corps au 31 décembre 2017, au grade de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire..
Art. 16 - Les membres du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation et qui ont bénéficié de la promotion exceptionnelle mentionnée aux articles 14 et 15 susvisés, conservent leur ancienneté acquise au grade jusqu'au 31 décembre 2017. Cette ancienneté sera calculée lors du déroulement des concours de promotion conformément aux conditions mentionnées au présent décret gouvernemental.
Art. 17 - Les promotions exceptionnelles mentionnées aux articles 14 et 15 susvisés englobent les promotions ordinaires au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018.
Titre IV
Dispositions finales
Art. 18 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, le décret n°93-1471 du 5 juillet 1993 et le décret n° 99-1632 du 26 juillet 1999 susvisés.
Art. 19 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 89-2011 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, portant statut particulier du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-2443 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 93-1471 du 5 juillet 1993, relatif au système des traitements et indemnités accordés au corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret n°2011-2444 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26janvier 2016,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-1632 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-2445 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-2437 du 19 octobre 2004, relatif à l’ de la vie scolaire tel que modifié et complété par le décret n° 2012-827 du 11 juillet 2012,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d’attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-370 du 9 mars 2016, portant aux grades dans les corps,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n°2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n°2017-247 du 25 novembre 2017, portant des deux membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - Le corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation comprend les grades suivants :
a- conseiller général -expert de la vie scolaire,
b- conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire,
c- conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire,
d- conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire.
Art. 2 - Les grades visés à l'article premier du présent décret gouvernemental sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
Grades Catégories Sous-catégories
- conseiller général -expert de la vie scolaire A A1
- conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire A A1
- conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire A A1
- conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire A A1
Art. 3 - Les grades de conseiller général-expert de la vie scolaire, et de conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire comprennent seize (16) échelons. Pour le grade de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire, le nombre d'échelons est fixé à vingt-deux (22). Pour le grade de conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire, le nombre d'échelons est fixé à vingt-cinq (25).
La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille de salaires est fixée par décret gouvernemental.
Art. 4 - Est fixée à deux (2) ans, la cadence d'avancement pour les grades de conseiller général-expert de la vie scolaire et de conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire. Cette cadence est fixée à un an et neuf mois pour les grades de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire et de conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire, Néanmoins et en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux ans lorsque l'agent atteint l'un des échelons prévus par le décret gouvernemental fixant la concordance des échelons des grades de ce corps avec les niveaux de rémunération.
TITRE II
Des dispositions spécifiques
Chapitre I
Les conseillers généraux-experts de la vie scolaire
Section première - Les attributions
Art. 5 - Les conseillers généraux-experts de la vie scolaire sont appelés – sous la tutelle de la direction générale du cycle préparatoire et de l’enseignement secondaire, notamment à :
- assurer le suivi et l’évaluation de toutes les activités de l’information et de l’orientation scolaire et universitaire et préparer des rapports de synthèse afférant à l’issue des différentes étapes d’orientation scolaire et à la fin de chaque année scolaire,
- mettre en place un plan pour l’orientation scolaire et universitaire adapté aux grandes orientations du système éducatif tunisien,
- évaluer les activités de la vie scolaire dans les établissements éducatifs.
- contribuer à la définition des grandes orientations quant à l’orientation scolaire et universitaire,
- repérer et valoriser et en tirer des expériences innovantes dans le domaine de l’information et de l’orientation,
- réaliser des recherches et des études dans le domaine de l’orientation scolaire et universitaire,
- contribuer à l’élaboration des politiques générales en information et en orientation,
- contribuer à l’élaboration des grandes orientations de l’éducation,
- contribuer à la définition des besoins des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire en matière de formation,
- contribuer à la mise en place, le suivi et l’évaluation des programmes de formation dans la spécialité,
- participer aux travaux des commissions d’évaluation de promotion des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire,
- participer aux commissions de recrutement des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire.
Ils sont appelés également à présenter au moins deux rapports d’activité par an au ministre chargé de l’éducation.
Et d’une façon générale, les conseillers généraux-experts de la vie scolaire sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de l'éducation.
Section 2 - La
Art. 6 - Les conseillers généraux-experts de la vie scolaire sont nommés par voie de promotion parmi les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire par arrêté du ministre de l’éducation, dans la limite des postes à pourvoir, et ce, :
- après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans leurs grades à la date de clôture des candidatures.
Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux, des études, des recherches dans les domaines de l’orientation scolaire et universitaire et dans le système éducatif, les activités de la vie scolaire, le des parcours d’apprentissage avec l’emploi ainsi que les diplômes scientifiques devant un jury qui procède au classement des candidats sur la base de leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes.
Les modalités d' du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
c- au choix et dans la limite de 10 % des postes à pourvoir parmi les candidats ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins depuis leur dans le grade de conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre des conseillers généraux-experts de la vie scolaire ne doit pas dépasser 35% du nombre total des conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire.
Chapitre II
Les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire
Section première - Les attributions
Art. 7 - Les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire dans les établissements éducatifs au cycle préparatoire et l’enseignement secondaire relevant du commissariat régional de l’éducation, sont notamment appelés à :
- veiller à la bonne mise en œuvre des règlementations officielles ayant à l’information et à l’orientation scolaire et universitaire,
- coordonner les différentes étapes des opérations de l’orientation scolaire et universitaire,
- donner avis sur les règlements intérieurs des établissements éducatifs au cycle préparatoire et à l’enseignement secondaire,
- contribuer à observer et suivre les phénomènes comportementaux au sein des établissements éducatifs,
- contribuer aux activités des bureaux d’accompagnement de l’élève,
- accompagner les élèves dans l’élaboration de leur projet scolaire et professionnel et se mettre à l’écoute de leurs préoccupations,
- informer les élèves et leurs parents des différents parcours de l’orientation ainsi que des perspectives universitaires et professionnelles,
- encadrer et accompagner les élèves en difficultés scolaires,
- former les professeurs chargés de l’orientation et assurer leur accompagnement,
- former les différents intervenants dans le domaine de leur spécialité,
- contribuer aux études et recherches éducatives dans les domaines de l’information et de l’orientation scolaire et universitaire,
- contribuer à la préparation du projet de l’établissement éducatif.
Et d’une façon générale, les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de l'éducation.
Section 2 - La
Art. 8 - Les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire sont nommés par voie de promotion parmi les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire par arrêté du ministre de l’éducation, dans la limite des postes à pourvoir, et ce :
a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures. Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux, des études, des recherches dans les domaines de l’information et de l’orientation scolaire et universitaire, le système éducatif, du des parcours d’apprentissage avec l’emploi, des activités de la vie scolaire ainsi que des diplômes scientifiques devant un jury spécialisé qui procède au classement des candidats sur la base de leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes.
Les modalités d' du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
c- au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les candidats ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins depuis leur dans le grade de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre des postes mis en concours ne doit pas être inférieur à 35% du nombre total des candidats justifiant les conditions requises pour la participation au concours.
Chapitre III
Les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire
Section première - Les attributions
Art. 9 - Les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire dans les établissements éducatifs au cycle préparatoire et l’enseignement secondaire relevant du commissariat régional de l’éducation, sont notamment appelés à :
- veiller à la bonne mise en application des réglementations officielles ayant à l’information et à l’orientation scolaire et universitaire,
- coordonner les différentes étapes des opérations de l’orientation scolaire et universitaire,
- donner avis sur les règlements intérieurs des établissements éducatifs des cycles préparatoire et secondaire,
- contribuer à repérer et suivre les phénomènes comportementaux au sein des établissements éducatifs,
- contribuer aux activités des bureaux d’accompagnement de l’élève,
- accompagner les élèves dans l’élaboration de leur projet scolaire et professionnel et se mettre à l’écoute de leurs préoccupations,
- informer les élèves et leurs parents des différents parcours de l’orientation ainsi que des perspectives universitaires et professionnelles,
- encadrer et accompagner les élèves en difficultés scolaires,
- former les professeurs chargés de l’orientation et assurer leur accompagnement,
- former les différents intervenants dans le domaine de la spécialité,
- contribuer aux études et recherches éducatives dans les domaines de l’information et de l’orientation scolaire et universitaire,
- contribuer à la mise en place du projet de l’établissement éducatif.
Et d’une façon générale, les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de l'éducation.
Section 2 - La
Art. 10 - Les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire sont nommés par voie de promotion parmi les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire titulaires dans leur grade dans les limites des postes à pourvoir, et ce :
a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers d’information et d’orientation scolaire et universitaire ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux, des études, des recherches dans les domaines de l’information et de l’orientation scolaire et universitaire, du système éducatif, des activités de la vie scolaire, du des parcours d’apprentissage avec l’emploi ainsi que des diplômes scientifiques devant un jury spécialisé qui procède au classement des candidats sur la base de leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes.
Les modalités d' du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
c- au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les candidats ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins depuis leur dans le grade de conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre des postes mis en concours ne doit pas être inférieur à 35% du nombre total des candidats justifiant les conditions requises pour la participation au concours.
Chapitre IV
Les conseillers d’information et d’orientation scolaire et universitaire
Section première - Les attributions
Art. 11 - Les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire exercent dans les établissements éducatifs au cycle préparatoire et l’enseignement secondaire relevant du commissariat régional de l’éducation, sont notamment appelés à :
- veiller à la bonne application des dispositions officielles en avec l’information et l’orientation scolaire et universitaire,
- coordonner les différentes étapes des opérations de l’orientation scolaire et universitaire,
- émettre un avis sur les règlements intérieurs des établissements éducatifs des cycles préparatoire et secondaire,
- contribuer à observer et suivre les phénomènes comportementaux au sein des établissements éducatifs,
- contribuer aux activités des bureaux d’accompagnement de l’élève,
- accompagner les élèves dans l’élaboration de leur projet scolaire et professionnel et se mettre à l’écoute de leurs préoccupations,
- informer les élèves et leurs parents des différents parcours de l’orientation ainsi que des perspectives universitaires et professionnelles,
- encadrer et accompagner les élèves en difficultés scolaires,
- former les professeurs chargés de l’orientation et assurer leur accompagnement,
- former les différents intervenants dans le domaine de leur spécialité,
- contribuer aux études et recherches éducatives dans les domaines de l’information et de l’orientation scolaire et universitaire,
- contribuer à la mise en place du projet de l’établissement éducatif.
Et d’une façon générale, les conseillers d’information et d’orientation scolaire et universitaire sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de l'éducation.
Section 2 - La et le recrutement
Art. 12 - Les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire sont recrutés et nommés dans leurs grades par arrêté du ministre de l’éducation parmi les professeurs de l’enseignement secondaire ayant sept (7) ans d’expérience effective dans l’enseignement ayant la maîtrise ou le diplôme nationale de licence ou un diplôme équivalent après obtention du mastère professionnel en information et en orientation scolaire et professionnelle ou un diplôme équivalent.
Les modalités d’ du choix des professeurs habilités à suivre les études afin d’obtenir le mastère professionnel en information et en orientation scolaire et professionnelle sont fixées par décision du ministre de l’éducation dans la limite des postes à pourvoir.
Titre III
Dispositions transitoires
Art. 13 - Sont intégrés à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, les conseillers adjoints en information et en orientation scolaire et universitaire dans le grade de conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire.
Ils sont classés au même échelon et garderont leur ancienneté de catégorie et d’échelon acquise dans leur ancien grade.
Art. 14 - Sont promus à titre exceptionnel à partir du 1er janvier 2018, les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire et les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire au grade directement supérieur.
Art. 15 - Sont promus, à titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2018 les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire appartenant au corps au 31 décembre 2017, au grade de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire..
Art. 16 - Les membres du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation et qui ont bénéficié de la promotion exceptionnelle mentionnée aux articles 14 et 15 susvisés, conservent leur ancienneté acquise au grade jusqu'au 31 décembre 2017. Cette ancienneté sera calculée lors du déroulement des concours de promotion conformément aux conditions mentionnées au présent décret gouvernemental.
Art. 17 - Les promotions exceptionnelles mentionnées aux articles 14 et 15 susvisés englobent les promotions ordinaires au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018.
Titre IV
Dispositions finales
Art. 18 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, le décret n°93-1471 du 5 juillet 1993 et le décret n° 99-1632 du 26 juillet 1999 susvisés.
Art. 19 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
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