Décret gouvernemental n° 2018-786 du 21 septembre 2018, complétant le décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2018-077
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Décret gouvernemental n° 2018-786 du 21 septembre 2018, complétant le décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation, tel qu’il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-784 du 21 septembre 2018,
Vu le décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation, tel qu’il a été complété par le décret gouvernemental n° 2016-777 du 14 juin 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés au tableau indiqué à l’article 3 du décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014 susvisé les taux de l’indemnité kilométrique et l’indemnité de soutien scientifique allouées aux grades de conseiller praticien en chef émérite en éducation, conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation comme suit :
Grades Montant mensuel en dinars
Indemnité kilométrique Indemnité de soutien scientifique
Conseiller praticien en chef émérite en éducation 57.000 902.000
Conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation 55.000 780.000
Art. 2 - Est ajouté au tableau indiqué à l’article 6 du décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014 susvisé ce qui suit :
Grades Montant incorporé au traitement mensuel Montant restant
Conseiller praticien en chef émérite en éducation 560.000 280.000
Conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation 480.000 240.000
Art. 3 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation, tel qu’il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-784 du 21 septembre 2018,
Vu le décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation, tel qu’il a été complété par le décret gouvernemental n° 2016-777 du 14 juin 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés au tableau indiqué à l’article 3 du décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014 susvisé les taux de l’indemnité kilométrique et l’indemnité de soutien scientifique allouées aux grades de conseiller praticien en chef émérite en éducation, conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation comme suit :
Grades Montant mensuel en dinars
Indemnité kilométrique Indemnité de soutien scientifique
Conseiller praticien en chef émérite en éducation 57.000 902.000
Conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation 55.000 780.000
Art. 2 - Est ajouté au tableau indiqué à l’article 6 du décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014 susvisé ce qui suit :
Grades Montant incorporé au traitement mensuel Montant restant
Conseiller praticien en chef émérite en éducation 560.000 280.000
Conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation 480.000 240.000
Art. 3 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
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