Décret gouvernemental n° 2018-782 du 21 septembre 2018, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2018-077
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-782 du 21 septembre 2018, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 89-2011 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-1471 du 5 juillet 1993, relatif au système des traitements et indemnités accordés au corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation et des sciences, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-2444 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ,ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-347 du 3 mars 2017, fixant le régime de rémunération du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-781 du 21 septembre 2018, portant statut particulier du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable aux personnels du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation.
Art. 2 - Les conseillers généraux experts de la vie scolaire, les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire et les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire et les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire bénéficient des traitements et des indemnités alloués au corps de l'inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation du ministère de l'éducation conformément aux règles de promotion en vigueur et selon l'assimilation déterminée au tableau ci-après :
Grade concerné Grade d’assimilation
conseiller général -expert de la vie scolaire Inspecteur général-expert en éducation
conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire Inspecteur général de l’enseignement préparatoire et secondaire
conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire Inspecteur principal de l’enseignement préparatoire et secondaire
conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire Inspecteur de l’enseignement préparatoire et secondaire
Art. 3 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n° 93-1471 du 5 juillet 1993 susvisé.
Art. 4 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 89-2011 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-1471 du 5 juillet 1993, relatif au système des traitements et indemnités accordés au corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation et des sciences, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-2444 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ,ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-347 du 3 mars 2017, fixant le régime de rémunération du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-781 du 21 septembre 2018, portant statut particulier du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable aux personnels du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation.
Art. 2 - Les conseillers généraux experts de la vie scolaire, les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire et les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire et les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire bénéficient des traitements et des indemnités alloués au corps de l'inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation du ministère de l'éducation conformément aux règles de promotion en vigueur et selon l'assimilation déterminée au tableau ci-après :
Grade concerné Grade d’assimilation
conseiller général -expert de la vie scolaire Inspecteur général-expert en éducation
conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire Inspecteur général de l’enseignement préparatoire et secondaire
conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire Inspecteur principal de l’enseignement préparatoire et secondaire
conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire Inspecteur de l’enseignement préparatoire et secondaire
Art. 3 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n° 93-1471 du 5 juillet 1993 susvisé.
Art. 4 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
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