Décret gouvernemental n° 2018-783 du 21 septembre 2018, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération.
JORT numéro 2018-077
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Décret gouvernemental n° 2018-783 du 21 septembre 2018, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 89-2011 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ,ensemble les textes qui l’ont modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-1632 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2011-2445 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-781 du 21 septembre 2018, portant statut particulier du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :
Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant
A A1 - conseiller général -expert de la vie scolaire 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16 10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A A1 - conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16 10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A
A1
- conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22 4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A
A1
- conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Les personnels du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation reclassés dans la grille de salaires sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d'être servie au des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation reclassés dans la grille de salaires lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :
Grades Echelon prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l’indemnité compensatrice
- conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire
- conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire
- conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire 3
8
10 12
11
10
Art. 4 - La cadence d'avancement des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :
Grades Echelon correspondant au changement de la cadence Niveau de rémunération correspondant
- conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire
- conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire 5
6 8
6
Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n° 99-1632 du 26 juillet 1999 susvisé.
Art. 6 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 89-2011 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ,ensemble les textes qui l’ont modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-1632 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2011-2445 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-781 du 21 septembre 2018, portant statut particulier du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :
Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant
A A1 - conseiller général -expert de la vie scolaire 1
2
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5
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A A1 - conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire 1
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A
A1
- conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire 1
2
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25
A
A1
- conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Les personnels du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation reclassés dans la grille de salaires sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d'être servie au des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation reclassés dans la grille de salaires lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :
Grades Echelon prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l’indemnité compensatrice
- conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire
- conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire
- conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire 3
8
10 12
11
10
Art. 4 - La cadence d'avancement des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :
Grades Echelon correspondant au changement de la cadence Niveau de rémunération correspondant
- conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire
- conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire 5
6 8
6
Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n° 99-1632 du 26 juillet 1999 susvisé.
Art. 6 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
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