Décret gouvernemental n° 2018-784 du 21 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2018-077
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Décret gouvernemental n° 2018-784 du 21 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l’éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d’attribution de l’ex-ministère de l’éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3, 4 et 11 du décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Les grades visés à l'article premier du présent décret gouvernemental sont repartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau suivant :
Grade Catégories Sous-catégories
Conseiller praticien en chef émérite en éducation A A1
Conseiller praticien en chef hors classe en éducation A A1
Conseiller praticien en chef en éducation A A1
Conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation A A2
Conseiller praticien principal hors classe en éducation A A2
Conseiller praticien principal en éducation A A2
Conseiller praticien en éducation A A3
Conseiller praticien adjoint en éducation B
Article 3 (nouveau) - Les grades de conseiller praticien en chef hors classe en éducation, de conseiller praticien en chef en éducation, et de conseiller praticien en chef émérite en éducation comprenant vingt (20) échelons.
Les grades de conseiller praticien principal hors classe en éducation et de conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation comprenant vingt-deux (22) échelons.
Les grades de conseiller praticien principal en éducation, de conseiller praticien en éducation et de conseiller praticien adjoint en éducation comprenant vingt-cinq (25) échelons.
Article 4 (nouveau) - Est fixée de deux (2) ans la cadence d’avancement pour les grades de conseiller praticien en chef émérite en éducation, de conseiller praticien en chef hors classe en éducation, de conseiller praticien en chef en éducation, de conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation et de conseiller praticien principal hors classe en éducation. Pour les grades de conseiller praticien principal en éducation, de conseiller praticien en éducation et de conseiller praticien adjoint en éducation, la cadence d’avancement est fixée à un an et neuf mois, toutefois, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement concernant les grades du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret gouvernemental portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.
Article 11 (nouveau) - Les conseillers praticiens en chef en éducation sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir, et ce :
1- après avoir passé avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au des conseillers praticiens principaux en éducation titulaires dans leur grade ayant un diplôme de licence ou une maîtrise ou un diplôme équivalent justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans leur grade.
Les modalités d' de formation susvisée sont organisées par arrêté du ministre de l'éducation.
2- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers praticiens principaux en éducation ayant au moins le diplôme de licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalent, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de candidatures.
Les modalités d' du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions de l’article premier du décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014 susvisé comme suit :
- conseiller praticien en chef émérite en éducation,
- conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation.
Art. 3 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014 susvisé, un titre premier (bis) et un titre III (bis) comme suit :
Titre premier (bis)
Les conseillers praticiens en chef émérites en éducation
Chapitre I
Les attributions
Article 7 (bis) - Les conseillers praticiens en chef émérites en éducation exerçant aux collèges et aux lycées relevant du ministère de l’éducation sous la tutelle du directeur de l’établissement scolaire, sont chargés des attributions suivantes :
- organiser le laboratoire,
- préserver et entretenir les divers produits, matériels, équipement et les moyens didactiques pédagogiques et les réparer en coordination, le cas échéant, avec le centre de maintenance,
- préparer les équipements, les outils et les moyens didactiques pédagogiques dont le professeur a besoin aux travaux pratiques et épreuves pratiques,
- proposer toute mesure garantissant la protection des enseignants et les conseillers praticiens en éducation dans le laboratoire,
- tenir à jour et actualiser régulièrement le registre d’inventaire pour tous les produits, matériels et équipements,
- préparer les besoins des laboratoires en produits, matériels et équipements, en collaboration avec les professeurs,
- procéder au montage des dispositifs destinés à l’expérimentation et aux travaux pratiques et participer à inventer des didactiques pédagogiques,
- assister, en cas de besoin, les professeurs à élaborer des expériences au cours des séances pratiques,
- répondre à toute convocation ayant pour la formation et le recyclage afin de s’adapter au développement des moyens didactiques et de maîtriser la nouvelle technologie.
En outre, les conseillers praticiens en chef émérites en éducation proposent des programmes de formation.
Et de manière générale, ils peuvent être chargés de toute tâche en relation avec leurs attributions qui assure le bon fonctionnement de l’établissement scolaire.
Chapitre II
La
Article 7 (ter) - Les conseillers praticiens en chef émérite en éducation sont nommés par arrêté du ministre de l’éducation par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers praticiens en chef hors classe en éducation titulaire dans leur grades justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture de candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Titre III (bis)
Les conseillers praticiens principaux émérites hors classe en éducation
Chapitre I
Les attributions
Article 11 (ter) - Les conseillers praticiens principaux émérites hors classe en éducation exerçant aux collèges et aux lycées relevant du ministère de l’éducation sous la tutelle du directeur de l’établissement scolaire, sont chargés des attributions suivantes :
- organiser le laboratoire,
- préserver et entretenir les divers produits, matériels, équipement et les moyens didactiques pédagogiques et les réparer en coordination, le cas échéant, avec le centre de maintenance,
- préparer les équipements, les outils et les moyens didactiques pédagogiques dont le professeur a besoin aux travaux pratiques et épreuves pratiques,
- proposer toute mesure garantissant la protection des enseignants et les conseillers praticiens en éducation dans le laboratoire,
- tenir à jour et actualiser régulièrement le registre d’inventaire pour tous les produits, matériels et équipements,
- préparer les besoins des laboratoires en produits, matériels et équipements, en collaboration avec les professeurs,
- procéder au montage des dispositifs destinés à l’expérimentation et aux travaux pratiques et participer à inventer des didactiques pédagogiques,
- assister, en cas de besoin, les professeurs à élaborer des expériences au cours des séances pratiques,
- répondre à toute convocation ayant pour la formation et le recyclage afin de s’adapter au développement des moyens didactiques et de maîtriser la nouvelle technologie.
En outre, les conseillers praticiens principaux émérites hors classe en éducation proposent des programmes de formation.
Et de manière générale, ils peuvent être chargés de toute tâche en relation avec leurs attributions qui assure le bon fonctionnement de l’établissement scolaire.
Chapitre II
La
Article 11 (quater) - Les conseillers praticiens principaux émérites hors classe en éducation sont nommés par arrêté du ministre de l’éducation par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers praticiens principaux hors classe en éducation n’ayant pas le diplôme de licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalent titulaires dans leur grades justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leurs grades à la date de clôture de candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Art. 4 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014 susvisé, l’article 24 (bis) comme suit :
Article 24 (bis) - Les conseillers praticiens en éducation titulaires dans leur grades, ayant le diplôme de licence ou la maîtrise avant la date de publication du présent décret gouvernemental sont intégrés, dans la limite des postes à pourvoir, dans le grade de conseiller principal praticien en éducation.
Art. 5 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l’éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d’attribution de l’ex-ministère de l’éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3, 4 et 11 du décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Les grades visés à l'article premier du présent décret gouvernemental sont repartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau suivant :
Grade Catégories Sous-catégories
Conseiller praticien en chef émérite en éducation A A1
Conseiller praticien en chef hors classe en éducation A A1
Conseiller praticien en chef en éducation A A1
Conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation A A2
Conseiller praticien principal hors classe en éducation A A2
Conseiller praticien principal en éducation A A2
Conseiller praticien en éducation A A3
Conseiller praticien adjoint en éducation B
Article 3 (nouveau) - Les grades de conseiller praticien en chef hors classe en éducation, de conseiller praticien en chef en éducation, et de conseiller praticien en chef émérite en éducation comprenant vingt (20) échelons.
Les grades de conseiller praticien principal hors classe en éducation et de conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation comprenant vingt-deux (22) échelons.
Les grades de conseiller praticien principal en éducation, de conseiller praticien en éducation et de conseiller praticien adjoint en éducation comprenant vingt-cinq (25) échelons.
Article 4 (nouveau) - Est fixée de deux (2) ans la cadence d’avancement pour les grades de conseiller praticien en chef émérite en éducation, de conseiller praticien en chef hors classe en éducation, de conseiller praticien en chef en éducation, de conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation et de conseiller praticien principal hors classe en éducation. Pour les grades de conseiller praticien principal en éducation, de conseiller praticien en éducation et de conseiller praticien adjoint en éducation, la cadence d’avancement est fixée à un an et neuf mois, toutefois, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement concernant les grades du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret gouvernemental portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.
Article 11 (nouveau) - Les conseillers praticiens en chef en éducation sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir, et ce :
1- après avoir passé avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au des conseillers praticiens principaux en éducation titulaires dans leur grade ayant un diplôme de licence ou une maîtrise ou un diplôme équivalent justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans leur grade.
Les modalités d' de formation susvisée sont organisées par arrêté du ministre de l'éducation.
2- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers praticiens principaux en éducation ayant au moins le diplôme de licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalent, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de candidatures.
Les modalités d' du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions de l’article premier du décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014 susvisé comme suit :
- conseiller praticien en chef émérite en éducation,
- conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation.
Art. 3 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014 susvisé, un titre premier (bis) et un titre III (bis) comme suit :
Titre premier (bis)
Les conseillers praticiens en chef émérites en éducation
Chapitre I
Les attributions
Article 7 (bis) - Les conseillers praticiens en chef émérites en éducation exerçant aux collèges et aux lycées relevant du ministère de l’éducation sous la tutelle du directeur de l’établissement scolaire, sont chargés des attributions suivantes :
- organiser le laboratoire,
- préserver et entretenir les divers produits, matériels, équipement et les moyens didactiques pédagogiques et les réparer en coordination, le cas échéant, avec le centre de maintenance,
- préparer les équipements, les outils et les moyens didactiques pédagogiques dont le professeur a besoin aux travaux pratiques et épreuves pratiques,
- proposer toute mesure garantissant la protection des enseignants et les conseillers praticiens en éducation dans le laboratoire,
- tenir à jour et actualiser régulièrement le registre d’inventaire pour tous les produits, matériels et équipements,
- préparer les besoins des laboratoires en produits, matériels et équipements, en collaboration avec les professeurs,
- procéder au montage des dispositifs destinés à l’expérimentation et aux travaux pratiques et participer à inventer des didactiques pédagogiques,
- assister, en cas de besoin, les professeurs à élaborer des expériences au cours des séances pratiques,
- répondre à toute convocation ayant pour la formation et le recyclage afin de s’adapter au développement des moyens didactiques et de maîtriser la nouvelle technologie.
En outre, les conseillers praticiens en chef émérites en éducation proposent des programmes de formation.
Et de manière générale, ils peuvent être chargés de toute tâche en relation avec leurs attributions qui assure le bon fonctionnement de l’établissement scolaire.
Chapitre II
La
Article 7 (ter) - Les conseillers praticiens en chef émérite en éducation sont nommés par arrêté du ministre de l’éducation par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers praticiens en chef hors classe en éducation titulaire dans leur grades justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture de candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Titre III (bis)
Les conseillers praticiens principaux émérites hors classe en éducation
Chapitre I
Les attributions
Article 11 (ter) - Les conseillers praticiens principaux émérites hors classe en éducation exerçant aux collèges et aux lycées relevant du ministère de l’éducation sous la tutelle du directeur de l’établissement scolaire, sont chargés des attributions suivantes :
- organiser le laboratoire,
- préserver et entretenir les divers produits, matériels, équipement et les moyens didactiques pédagogiques et les réparer en coordination, le cas échéant, avec le centre de maintenance,
- préparer les équipements, les outils et les moyens didactiques pédagogiques dont le professeur a besoin aux travaux pratiques et épreuves pratiques,
- proposer toute mesure garantissant la protection des enseignants et les conseillers praticiens en éducation dans le laboratoire,
- tenir à jour et actualiser régulièrement le registre d’inventaire pour tous les produits, matériels et équipements,
- préparer les besoins des laboratoires en produits, matériels et équipements, en collaboration avec les professeurs,
- procéder au montage des dispositifs destinés à l’expérimentation et aux travaux pratiques et participer à inventer des didactiques pédagogiques,
- assister, en cas de besoin, les professeurs à élaborer des expériences au cours des séances pratiques,
- répondre à toute convocation ayant pour la formation et le recyclage afin de s’adapter au développement des moyens didactiques et de maîtriser la nouvelle technologie.
En outre, les conseillers praticiens principaux émérites hors classe en éducation proposent des programmes de formation.
Et de manière générale, ils peuvent être chargés de toute tâche en relation avec leurs attributions qui assure le bon fonctionnement de l’établissement scolaire.
Chapitre II
La
Article 11 (quater) - Les conseillers praticiens principaux émérites hors classe en éducation sont nommés par arrêté du ministre de l’éducation par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux conseillers praticiens principaux hors classe en éducation n’ayant pas le diplôme de licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalent titulaires dans leur grades justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leurs grades à la date de clôture de candidatures.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.
Art. 4 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014 susvisé, l’article 24 (bis) comme suit :
Article 24 (bis) - Les conseillers praticiens en éducation titulaires dans leur grades, ayant le diplôme de licence ou la maîtrise avant la date de publication du présent décret gouvernemental sont intégrés, dans la limite des postes à pourvoir, dans le grade de conseiller principal praticien en éducation.
Art. 5 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
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