Arrêté du ministre de l'éducation du 21 septembre 2018, complétant l'arrêté du 15 mai 1996, relatif à la fixation du système d'évaluation et de passage dans l'enseignement de base.
JORT numéro 2018-077
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'éducation du 21 septembre 2018, complétant l'arrêté du 15 mai 1996, relatif à la fixation du système d'évaluation et de passage dans l'enseignement de base.
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 15 mai 1996, relatif à la fixation du système d'évaluation et de passage dans l'enseignement de base, ensemble les textes qui l'ont modifié dont le dernier en date l'arrêté du 16 mars 2002.
Arrête :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1996 susvisé l'article 12 (bis) comme suit :
Article 12 (bis) - Contrairement aux dispositions de l'article 12, les élèves de la neuvième année de l'enseignement technique de base qui veulent poursuivre leurs études en première année de l'enseignement secondaire dans les lycées publics ou privés doivent remplir toutes les conditions suivantes :
1- obtenir une moyenne annuelle générale supérieure ou égale à 10 sur 20.
2- obtenir une moyenne arithmétique annuelle supérieure ou égale à 12 sur 20 dans les matières suivantes: arabe, français et mathématiques.
3- ne pas dépasser l'âge de dix-huit ans (18) au 15 septembre de l'année scolaire concernée.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 15 mai 1996, relatif à la fixation du système d'évaluation et de passage dans l'enseignement de base, ensemble les textes qui l'ont modifié dont le dernier en date l'arrêté du 16 mars 2002.
Arrête :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1996 susvisé l'article 12 (bis) comme suit :
Article 12 (bis) - Contrairement aux dispositions de l'article 12, les élèves de la neuvième année de l'enseignement technique de base qui veulent poursuivre leurs études en première année de l'enseignement secondaire dans les lycées publics ou privés doivent remplir toutes les conditions suivantes :
1- obtenir une moyenne annuelle générale supérieure ou égale à 10 sur 20.
2- obtenir une moyenne arithmétique annuelle supérieure ou égale à 12 sur 20 dans les matières suivantes: arabe, français et mathématiques.
3- ne pas dépasser l'âge de dix-huit ans (18) au 15 septembre de l'année scolaire concernée.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
