Décret gouvernemental n° 2018-785 du 21 septembre 2018, complétant le décret n° 2014-56 du 10 janvier 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération.

Décret gouvernemental n° 2018-785 du 21 septembre 2018, complétant le décret n° 2014-56 du 10 janvier 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont dernier en date le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation, tel qu’il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-784 du 21 septembre 2018,
Vu le décret n° 2014-56 du 10 janvier 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement.
Vu l’avis du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté au tableau prévu par le décret n° 2014-56 du 10 janvier 2014 susvisé la concordance entre les échelons des grades de conseiller praticien en chef émérite en éducation et de conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation et les niveaux de rémunération comme suit :
Catégorie Sous catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant
A A1 Conseiller praticien en chef émérite en éducation 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
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14
15
16
17
18
19
20 6
7
8
9
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20
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23
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A A2 Conseiller praticien principal émérite hors classe en éducation 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
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16
17
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21
22 4
5
6
7
8
9
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Art. 3 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed