Décret gouvernemental n° 2017-633 du 28 avril 2017, modifiant le décret n° 2009-2371 du 12 août 2009, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection contre les inondations de Tunis Ouest et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2017-042
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-633 du 28 avril 2017, modifiant le décret n° 2009-2371 du 12 août 2009, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection contre les inondations de Tunis Ouest et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2371 du 12 août 2009, portant création de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection contre les inondations de la région de Tunis Ouest et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Le projet de protection contre les inondations de Tunis Ouest est étendu et sa période de réalisation est prorogée de cinquante deux (52) mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par l'article 4 du décret n° 2009-2371 du 12 août 2009 susvisé.
Les étapes à réaliser pendant cette période sont les suivantes :
1- La première étape : Sa durée est fixée à dix (10) mois à compter du 12 août 2016 et concerne l'achèvement des travaux des deuxième et troisième lots du projet, ainsi que le lancement de l' d'offres et la conclusion du marché relatif aux travaux du quatrième lot.
2- La deuxième étape : Sa durée est fixée à vingt quatre (24) mois à compter de la fin de la première étape et concerne le suivi de l'exécution des travaux du quatrième lot du projet et l'achèvement des travaux du premier lot, les préparatifs pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux des deuxième et troisième lots ainsi que la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l'établissement des dossiers de règlement définitif y afférents en vue de les soumettre à l'approbation de la des marchés concernée.
3- La troisième étape : Sa durée est fixée à dix huit (18) mois à compter de la fin de la deuxième étape et concerne les préparatifs pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux des premier et quatrième lots du projet ainsi que la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l'établissement des dossiers de règlement définitif y afférents en vue de les soumettre à l'approbation de la des marchés concernée.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2371 du 12 août 2009, portant création de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection contre les inondations de la région de Tunis Ouest et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Le projet de protection contre les inondations de Tunis Ouest est étendu et sa période de réalisation est prorogée de cinquante deux (52) mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par l'article 4 du décret n° 2009-2371 du 12 août 2009 susvisé.
Les étapes à réaliser pendant cette période sont les suivantes :
1- La première étape : Sa durée est fixée à dix (10) mois à compter du 12 août 2016 et concerne l'achèvement des travaux des deuxième et troisième lots du projet, ainsi que le lancement de l' d'offres et la conclusion du marché relatif aux travaux du quatrième lot.
2- La deuxième étape : Sa durée est fixée à vingt quatre (24) mois à compter de la fin de la première étape et concerne le suivi de l'exécution des travaux du quatrième lot du projet et l'achèvement des travaux du premier lot, les préparatifs pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux des deuxième et troisième lots ainsi que la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l'établissement des dossiers de règlement définitif y afférents en vue de les soumettre à l'approbation de la des marchés concernée.
3- La troisième étape : Sa durée est fixée à dix huit (18) mois à compter de la fin de la deuxième étape et concerne les préparatifs pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux des premier et quatrième lots du projet ainsi que la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l'établissement des dossiers de règlement définitif y afférents en vue de les soumettre à l'approbation de la des marchés concernée.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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