Décret gouvernemental n° 2017-625 du 28 avril 2017, modifiant le décret n° 2012-1381 du 28 août 2012, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de deux projets de construction de l’espace universitaire de recherche multidisciplinaires et du centre de recherche en sciences et technologie du textile de Monastir et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2017-042
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Décret gouvernemental n° 2017-625 du 28 avril 2017, modifiant le décret n° 2012-1381 du 28 août 2012, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de deux projets de construction de l’espace universitaire de recherche multidisciplinaires et du centre de recherche en sciences et technologie du textile de Monastir et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 2012-1381 du 1er août 2012, portant création d’une unité de gestion par objectif pour la réalisation de deux projets de construction de l’espace universitaire de recherche multidisciplinaires et du centre de recherche en sciences et technologie du textile de Monastir et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret n° 2012-1381 du 1er août 2012 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Les projets seront réalisés durant la période allant du 3 septembre 2012 au 1er juin 2018 en deux étapes :
- La première étape : allant du 3 septembre 2012 au 1er décembre 2016 et concerne l’octroi de l'ordre de de commencement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain.
- La deuxième étape : allant du 2 décembre 2016 au 1er juin 2018 et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l’élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la des marchés concernée pour approbation.
Art. 2 - Le terme « de deux projets de construction de l’espace universitaire de recherche multidisciplinaires et du centre de recherche en sciences et technologies du textile de Monastir » cité dans les articles premier, deuxième, cinquième et septième du décret n° 2012-1381 du 1er août 2012 susvisé est remplacé par le terme « des projets de construction de l’espace universitaire de recherche multidisciplinaire, du centre de recherche en sciences et technologie du textile et du centre des ressources technologiques de Monastir ».
Art. 3 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, la ministre des finances, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l'industrie et de commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 2012-1381 du 1er août 2012, portant création d’une unité de gestion par objectif pour la réalisation de deux projets de construction de l’espace universitaire de recherche multidisciplinaires et du centre de recherche en sciences et technologie du textile de Monastir et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret n° 2012-1381 du 1er août 2012 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Les projets seront réalisés durant la période allant du 3 septembre 2012 au 1er juin 2018 en deux étapes :
- La première étape : allant du 3 septembre 2012 au 1er décembre 2016 et concerne l’octroi de l'ordre de de commencement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain.
- La deuxième étape : allant du 2 décembre 2016 au 1er juin 2018 et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l’élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la des marchés concernée pour approbation.
Art. 2 - Le terme « de deux projets de construction de l’espace universitaire de recherche multidisciplinaires et du centre de recherche en sciences et technologies du textile de Monastir » cité dans les articles premier, deuxième, cinquième et septième du décret n° 2012-1381 du 1er août 2012 susvisé est remplacé par le terme « des projets de construction de l’espace universitaire de recherche multidisciplinaire, du centre de recherche en sciences et technologie du textile et du centre des ressources technologiques de Monastir ».
Art. 3 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, la ministre des finances, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l'industrie et de commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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