Décret gouvernemental n° 2017-621 du 25 mai 2017, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif.
JORT numéro 2017-042
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-621 du 25 mai 2017, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-410 du 1er mars 2016, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif,
Vu le décret Présidentiel n ° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif est fixé comme suit :
- quatre (4) chambres de cassation,
- deux (2) chambres consultatives,
- dix (10) chambres d’appel,
- quinze (15) chambres de première instance,
- douze (12) chambres de première instance aux régions,
- trois (3) sections consultatives.
Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental susvisé n° 2016-410 du 21 mars 2016, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-410 du 1er mars 2016, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif,
Vu le décret Présidentiel n ° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif est fixé comme suit :
- quatre (4) chambres de cassation,
- deux (2) chambres consultatives,
- dix (10) chambres d’appel,
- quinze (15) chambres de première instance,
- douze (12) chambres de première instance aux régions,
- trois (3) sections consultatives.
Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental susvisé n° 2016-410 du 21 mars 2016, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi Le Chef du
Youssef Chahed
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