Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 mai 2017, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains des parcours du gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2017-042
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 mai 2017, portant approbation du procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains des parcours du gouvernorat de Sfax.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Vu la constitution,
Vu le code forestier promulgué par la n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 de ce code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l'exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 1er septembre 1981, portant approbation du procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sfax,
Vu le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sfax du 9 novembre 2016, relatif à la soustraction du régime forestier des parcelles situées à la région du Haj Kassem de la délégation de Menzel Chaker du gouvernorat de Sfax.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sfax du 9 novembre 2016, relatif à la soustraction du régime forestier des parcelles couvrant une superficie de 3941 ha relevant du titre foncier n° 21023 situées à la région du Haj Kassem de la délégation de Menzel Chaker du gouvernorat de Sfax, telles qu'elles sont délimitées par un liséré rouge sur le plan topographique annexé au présent arrêté, et ce, pour régulariser la situation foncière de la région susvisée.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Vu la constitution,
Vu le code forestier promulgué par la n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 de ce code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l'exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 1er septembre 1981, portant approbation du procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sfax,
Vu le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sfax du 9 novembre 2016, relatif à la soustraction du régime forestier des parcelles situées à la région du Haj Kassem de la délégation de Menzel Chaker du gouvernorat de Sfax.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sfax du 9 novembre 2016, relatif à la soustraction du régime forestier des parcelles couvrant une superficie de 3941 ha relevant du titre foncier n° 21023 situées à la région du Haj Kassem de la délégation de Menzel Chaker du gouvernorat de Sfax, telles qu'elles sont délimitées par un liséré rouge sur le plan topographique annexé au présent arrêté, et ce, pour régulariser la situation foncière de la région susvisée.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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