Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 03/2017 du 23 mai 2017, relative au projet de loi n° 2017-11 modifiant certaines dispositions du code des hydrocarbures.

Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 03/2017 du 23 mai 2017, relative au projet de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-11 modifiant certaines dispositions du code des hydrocarbures (1).
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(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.