Décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale.
JORT numéro 2017-042
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le décret Présidentiel n ° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont créés, douze (12) chambres de première instance subsidiaires du administratif aux régions conformément aux indications du tableau suivant :
N° d’ordre La chambre de première instance La compétence territoriale
1 Chambre de première instance de Nabeul Gouvernorat de Nabeul et de Zaghouan
2 Chambre de première instance de Bizerte Gouvernorat de Bizerte et de Béja
3 Chambre de première instance du Kef Gouvernorat du Kef, de Jendouba et de Siliana
4 Chambre de première instance de Sousse Gouvernorat de Sousse
5 Chambre de première instance de Monastir Gouvernorat de Monastir et de Mahdia
6 Chambre de première instance de Sfax Gouvernorat de Sfax
7 Chambre de première instance de Gafsa Gouvernorat de Gafsa et de Tozeur
8 Chambre de première instance de Gabès Gouvernorat de Gabès et de Kébili
9 Chambre de première instance de Médenine Gouvernorat de Médenine et de Tataouine
10 Chambre de première instance de Kasserine Gouvernorat de Kasserine
11 Chambre de première instance de Sidi Bouzid Gouvernorat de Sidi Bouzid
12 Chambre de première instance de Kairouan Gouvernorat de Kairouan
Art. 2 - La date d’ouverture des chambres de première instance aux régions est fixée par arrêté du premier président du administratif.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le décret Présidentiel n ° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont créés, douze (12) chambres de première instance subsidiaires du administratif aux régions conformément aux indications du tableau suivant :
N° d’ordre La chambre de première instance La compétence territoriale
1 Chambre de première instance de Nabeul Gouvernorat de Nabeul et de Zaghouan
2 Chambre de première instance de Bizerte Gouvernorat de Bizerte et de Béja
3 Chambre de première instance du Kef Gouvernorat du Kef, de Jendouba et de Siliana
4 Chambre de première instance de Sousse Gouvernorat de Sousse
5 Chambre de première instance de Monastir Gouvernorat de Monastir et de Mahdia
6 Chambre de première instance de Sfax Gouvernorat de Sfax
7 Chambre de première instance de Gafsa Gouvernorat de Gafsa et de Tozeur
8 Chambre de première instance de Gabès Gouvernorat de Gabès et de Kébili
9 Chambre de première instance de Médenine Gouvernorat de Médenine et de Tataouine
10 Chambre de première instance de Kasserine Gouvernorat de Kasserine
11 Chambre de première instance de Sidi Bouzid Gouvernorat de Sidi Bouzid
12 Chambre de première instance de Kairouan Gouvernorat de Kairouan
Art. 2 - La date d’ouverture des chambres de première instance aux régions est fixée par arrêté du premier président du administratif.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi Le Chef du
Youssef Chahed
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