Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 28 avril 2017, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et de l'aide financière octroyée à la famille accueillant une personne handicapée sans soutien.
JORT numéro 2017-042
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 28 avril 2017, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et de l'aide financière octroyée à la famille accueillant une personne handicapée sans soutien.
Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées et notamment l'article17,
Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères d'handicap et aux conditions d'attribution de la carte d'handicap, tel que modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006.
Vu le décret n° 2005-3088 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans les familles d'accueil et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personnes handicapée sans soutien.
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et de l'aide financière octroyée aux familles accueillant une personne handicapée sans soutien.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 1er juin 2006 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - La famille accueillant une personne handicapée sans soutien bénéficie d'une aide financière mensuelle d'un montant égal à deux cent dinars (200,000d).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées et notamment l'article17,
Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères d'handicap et aux conditions d'attribution de la carte d'handicap, tel que modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006.
Vu le décret n° 2005-3088 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans les familles d'accueil et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personnes handicapée sans soutien.
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et de l'aide financière octroyée aux familles accueillant une personne handicapée sans soutien.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 1er juin 2006 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - La famille accueillant une personne handicapée sans soutien bénéficie d'une aide financière mensuelle d'un montant égal à deux cent dinars (200,000d).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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