Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 mai 2017, portant modification de la composition des commissions administratives paritaires à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole.
JORT numéro 2017-042
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AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 mai 2017, portant modification de la composition des commissions administratives paritaires à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole et notamment son article 2,
Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-48 du 10 janvier 2014,
Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2382 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 90-1237 du 1er août 1990, fixant le statut particulier du personnel enseignant assurant un enseignement général et du personnel de surveillance des établissements d'enseignement secondaire, professionnel et de recyclage agricoles et de pêche relevant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret
n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires des documents et des archives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003- 810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des techniciens des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret
n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires,
Vu le décret n° 2006-3162 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des surveillants exerçant dans les établissements de la formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret n° 2015-709 du 13 janvier 2015, relatif à la suppression du corps des chercheurs agricoles et l'intégration de leur agents dans le corps des enseignants chercheurs relevant des établissements de recherche de l'enseignement supérieur agricole,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 30 décembre 1992, portant la création des commissions administratives paritaires au sein de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 30 décembre 1992, portant la création des commissions administratives paritaires au sein de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Il est créé auprès de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole, créée par la n° 90-72 du 30 juillet 1990, des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des personnels de l'institution lui appartenant et des personnels des établissements d'enseignement et de recherche agricoles soumis à sa tutelle et grades équivalents réparties comme suit :
- 1ère commission : professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, professeur de l'enseignement supérieur agricole, administrateur général, médecin vétérinaire inspecteur général, ingénieur général, médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major, chef de laboratoire général et tous les grades équivalents.
- 2ème commission : maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, administrateur en chef, médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire, ingénieur en chef, médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal, chef de laboratoire en chef et tous les grades équivalents,
3ème commission : assistant hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, maître assistant de l'enseignement supérieur agricole, assistant de l'enseignement supérieur agricole, administrateur conseiller, médecin vétérinaire inspecteur régional, ingénieur principal, médecin vétérinaire sanitaire spécialiste, chef de laboratoire, technicien en chef et tous les grades équivalents.
4ème commission : administrateur, technicien principal, ingénieur de travaux, chef de travaux de laboratoire et tous les grades équivalents.
5ème commission : attaché d'administration, technicien, ingénieur adjoint, chef des travaux adjoint de laboratoire, programmeur et tous les grades équivalents.
6ème commission : secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, adjoint technique et tous les grades équivalents.
7ème commission : commis d'administration, dactylographe, agent technique et tous les grades équivalents.
8ème commission : les ouvriers de la première unité qui comprend les catégories I, II et III.
9ème commission : les ouvriers de la 2ème unité qui comprend les catégories IV, V, VI et VII.
10ème commission : les ouvriers de la 3ème unité qui comprend les catégories VIII, IX et X
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole et notamment son article 2,
Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-48 du 10 janvier 2014,
Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2382 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 90-1237 du 1er août 1990, fixant le statut particulier du personnel enseignant assurant un enseignement général et du personnel de surveillance des établissements d'enseignement secondaire, professionnel et de recyclage agricoles et de pêche relevant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret
n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires des documents et des archives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003- 810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des techniciens des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret
n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires,
Vu le décret n° 2006-3162 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des surveillants exerçant dans les établissements de la formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret n° 2015-709 du 13 janvier 2015, relatif à la suppression du corps des chercheurs agricoles et l'intégration de leur agents dans le corps des enseignants chercheurs relevant des établissements de recherche de l'enseignement supérieur agricole,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 30 décembre 1992, portant la création des commissions administratives paritaires au sein de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 30 décembre 1992, portant la création des commissions administratives paritaires au sein de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Il est créé auprès de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole, créée par la n° 90-72 du 30 juillet 1990, des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des personnels de l'institution lui appartenant et des personnels des établissements d'enseignement et de recherche agricoles soumis à sa tutelle et grades équivalents réparties comme suit :
- 1ère commission : professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, professeur de l'enseignement supérieur agricole, administrateur général, médecin vétérinaire inspecteur général, ingénieur général, médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major, chef de laboratoire général et tous les grades équivalents.
- 2ème commission : maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, administrateur en chef, médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire, ingénieur en chef, médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal, chef de laboratoire en chef et tous les grades équivalents,
3ème commission : assistant hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, maître assistant de l'enseignement supérieur agricole, assistant de l'enseignement supérieur agricole, administrateur conseiller, médecin vétérinaire inspecteur régional, ingénieur principal, médecin vétérinaire sanitaire spécialiste, chef de laboratoire, technicien en chef et tous les grades équivalents.
4ème commission : administrateur, technicien principal, ingénieur de travaux, chef de travaux de laboratoire et tous les grades équivalents.
5ème commission : attaché d'administration, technicien, ingénieur adjoint, chef des travaux adjoint de laboratoire, programmeur et tous les grades équivalents.
6ème commission : secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, adjoint technique et tous les grades équivalents.
7ème commission : commis d'administration, dactylographe, agent technique et tous les grades équivalents.
8ème commission : les ouvriers de la première unité qui comprend les catégories I, II et III.
9ème commission : les ouvriers de la 2ème unité qui comprend les catégories IV, V, VI et VII.
10ème commission : les ouvriers de la 3ème unité qui comprend les catégories VIII, IX et X
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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