Décret gouvernemental n° 2017-632 du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution des projets maritimes au gouvernorat de Sfax et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2017-042
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-632 du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution des projets maritimes au gouvernorat de Sfax et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n°2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution des projets maritimes au gouvernorat de Sfax,
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution des projets maritimes au gouvernorat de Sfax consistent en ce qui suit :
- prendre les dispositions nécessaires pour le démarrage des travaux,
- le contrôle technique et le suivi sur terrain de l’exécution de chaque projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d’ajuster le déroulement des projets,
- le suivi administratif et financier des différentes étapes de chaque projet,
- l’élaboration des rapports d’avancement des travaux de chaque projet, de ses étapes et le suivi de la consommation des crédits y afférents,
- le suivi des réalisations lors de la période de garantie,
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux, la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitifs de chaque projet et leur soumission à l’approbation de la des marchés.
Art. 3 - La durée de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution des projets maritimes au gouvernorat de Sfax est fixée à soixante dix huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comprend deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à cinquante quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne :
- la préparation des dossiers concernant l’exécution des projets et la conclusion des marchés,
- le suivi de la réalisation des projets avec toutes ses composantes.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à vingt quatre mois à compter de la fin de la première étape et concerne :
- le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l’élaboration des dossiers de règlement définitif.
Art. 4 - Les résultats de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution des projets maritimes au gouvernorat de Sfax sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d’exécution de chaque projet, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés de chaque projet et les actions entreprises pour augmenter la rentabilité,
- le degré de maîtrise de consommation des crédits alloués pour chaque projet,
- les difficultés rencontrées par chaque projet et comment les surmonter,
- le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion par objectifs et le degré de son efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation des projets,
- l’efficacité d’intervention pour ajuster le déroulement des projets.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution des projets maritimes au gouvernorat de Sfax comprend les emplois fonctionnels suivants :
- chef de l’unité, avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale, chargé de :
- du suivi et du contrôle de l’exécution des projets,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- du suivi administratif et financier des projets.
- Cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux du projet de réalisation du port de pêche de Sidi Mansour,
- Cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux du projet de réaménagement du port de Sidi youssef.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux du projet de réalisation du port de pêche de Sidi Mansour.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux du projet de réaménagement du port de Sidi Youssef.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire une présidée par le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire ou son représentant chargée d’examiner toutes les questions relatives au suivi et à l’évaluation des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l’article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
La direction générale des services aériens et maritimes est chargée du secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire soumet un annuel au chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution des projets maritimes au gouvernorat de Sfax conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et la ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n°2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution des projets maritimes au gouvernorat de Sfax,
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution des projets maritimes au gouvernorat de Sfax consistent en ce qui suit :
- prendre les dispositions nécessaires pour le démarrage des travaux,
- le contrôle technique et le suivi sur terrain de l’exécution de chaque projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d’ajuster le déroulement des projets,
- le suivi administratif et financier des différentes étapes de chaque projet,
- l’élaboration des rapports d’avancement des travaux de chaque projet, de ses étapes et le suivi de la consommation des crédits y afférents,
- le suivi des réalisations lors de la période de garantie,
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux, la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitifs de chaque projet et leur soumission à l’approbation de la des marchés.
Art. 3 - La durée de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution des projets maritimes au gouvernorat de Sfax est fixée à soixante dix huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comprend deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à cinquante quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne :
- la préparation des dossiers concernant l’exécution des projets et la conclusion des marchés,
- le suivi de la réalisation des projets avec toutes ses composantes.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à vingt quatre mois à compter de la fin de la première étape et concerne :
- le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l’élaboration des dossiers de règlement définitif.
Art. 4 - Les résultats de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution des projets maritimes au gouvernorat de Sfax sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d’exécution de chaque projet, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés de chaque projet et les actions entreprises pour augmenter la rentabilité,
- le degré de maîtrise de consommation des crédits alloués pour chaque projet,
- les difficultés rencontrées par chaque projet et comment les surmonter,
- le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion par objectifs et le degré de son efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation des projets,
- l’efficacité d’intervention pour ajuster le déroulement des projets.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution des projets maritimes au gouvernorat de Sfax comprend les emplois fonctionnels suivants :
- chef de l’unité, avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale, chargé de :
- du suivi et du contrôle de l’exécution des projets,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- du suivi administratif et financier des projets.
- Cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux du projet de réalisation du port de pêche de Sidi Mansour,
- Cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux du projet de réaménagement du port de Sidi youssef.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux du projet de réalisation du port de pêche de Sidi Mansour.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux du projet de réaménagement du port de Sidi Youssef.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire une présidée par le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire ou son représentant chargée d’examiner toutes les questions relatives au suivi et à l’évaluation des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l’article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
La direction générale des services aériens et maritimes est chargée du secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire soumet un annuel au chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution des projets maritimes au gouvernorat de Sfax conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et la ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
