Arrêté du chef du gouvernement du 18 mai 2017, fixant les modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement de conseillers adjoints au tribunal administratif.
JORT numéro 2017-042
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AR
Arrêté du chef du du 18 mai 2017, fixant les modalités d' du concours externe pour le recrutement de conseillers adjoints au administratif.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n ° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n ° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la organique n ° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de mastère dans le système "LMD",
Vu le décret Présidentiel n ° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 juillet 1998, portant du concours externe pour le recrutement de conseillers adjoints au administratif.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 19 de la n° 72-67 du 1er août 1972 susvisée, le concours externe sur dossiers comportant étude du dossier, des titres, travaux et diplômes des candidats, ainsi qu'une discussion avec les membres du jury pour le recrutement de conseillers adjoints au administratif, est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 2 - L'arrêté d'ouverture du concours fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et sa répartition le cas échéant,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date et le lieu du déroulement du concours.
Art. 3 - Peuvent participer au concours externe susvisé :
1- les candidats titulaires d'un mastère de recherche en droit public ou diplôme équivalent avec un diplôme de licence ou diplôme de maîtrise ou diplôme équivalent en droit ou en sciences juridiques.
2- les candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit public ou diplôme équivalent avec un diplôme de licence ou diplôme de maîtrise ou diplôme équivalent en droit ou en sciences juridiques.
3- les appartenant à la catégorie A et qui n'ont pas dépassé 35 ans d'âge à la date d'ouverture du concours et qui sont titulaire d'un diplôme de licence ou diplôme de maîtrise ou diplôme équivalent en droit ou en sciences juridiques et ayant accomplis au moins 5 ans d'exercice effectif à la catégorie A.
Art. 4 - Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale,
- des copies simples des diplômes accompagnées pour les diplômes étrangers d'une copie de la décision d'équivalence,
- un curriculum vitae appuyé par les pièces nécessaires,
- une copie des études, des travaux, des recherches et des publications scientifiques,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé et un relevé détaillé appuyé des pièces nécessaires justifiant les services exercés à l'administration et signé par le chef de l'administration ou son représentant pour les candidats indiqués par le troisième tiret de l'article 3 du présent arrêté.
Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du sur proposition du premier président du administratif.
Le jury est chargé principalement de :
- étudier les demandes de candidatures,
- fixer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- conduire la discussion orale,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis définitivement au concours.
Le président du jury peut former des sous-commissions pour conduire les discussions orales.
Les candidats sont convoqués par des lettres individuelles.
Art. 6 - Le concours externe susvisé comporte trois étapes :
1- première étape : L'évaluation des dossiers de candidature : la procède à l'évaluation des dossiers des candidats retenus, elle attribue aux candidats une note variant entre zéro (0) et (20) suivant des critères établis par la commission, et selon ces notes, les candidats seront classés par ordre de mérite.
En cas ou deux candidats ou plus aurons la même note, la priorité est accordée au plus âgé, la somme des points acquis dans cette étape servira pour le passage à la deuxième étape dans la limite du double des postes à combler.
2- Deuxième étape : La discussion avec les membres du jury : les premiers candidats dans la limite du double des postes à combler seront convoqués par le jury pour une discussion, suite à quoi, une note variant entre zéro (0) et (20) est attribuée aux candidats.
3- Troisième étape : La liste d'admission définitive : les candidats seront reclassés par le jury par ordre de mérite sur la base du score final calculé comme suit : (la note attribuée lors de l'évaluation du candidat X 40%) + (la note attribuée lors de la discussion X 60%).
Le jury propose deux listes des candidats retenus dans la limite des postes à combler :
- une liste principale
- une liste complémentaire établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats qui figurent dans la liste principale, et ce pour permettre au administratif de remplacer les candidats de la liste principale qui n'ont pas pris leurs fonctions.
Art 7 - Après la réussite au concours et avant la dans le grade de conseiller adjoint, tout candidat doit compléter son dossier par les pièces suivantes :
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois,
- un extrait de l'acte de naissance datant de moins de trois mois,
- un certificat médical attestant que le candidat est apte à remplir les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
- une copie dûment certifiée conforme à l'original des diplômes.
Art. 8 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats retenus définitivement au concours sont établis par le premier président du administratif.
Le administratif affiche la liste principale au siège du et convoque les candidats retenus pour prendre leurs fonctions.
Au terme du délai maximum de quinze jours après la date de l’affichage de la liste principale, le administratif met en demeure, par lettre recommandée avec de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après l’affichage de la liste principale.
Art. 9 - Nonobstant les poursuites pénales, toute fraude dûment constatée dans les dossiers des candidats, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs, la fraude sera constatée par le jury du concours dans ses procès-verbaux.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du chef du sur proposition du jury du concours.
Art. 10 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du Premier ministre du 2 juillet 1998, portant du concours externe de recrutement de conseillers adjoints au administratif.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n ° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n ° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la organique n ° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de mastère dans le système "LMD",
Vu le décret Présidentiel n ° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 juillet 1998, portant du concours externe pour le recrutement de conseillers adjoints au administratif.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 19 de la n° 72-67 du 1er août 1972 susvisée, le concours externe sur dossiers comportant étude du dossier, des titres, travaux et diplômes des candidats, ainsi qu'une discussion avec les membres du jury pour le recrutement de conseillers adjoints au administratif, est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 2 - L'arrêté d'ouverture du concours fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et sa répartition le cas échéant,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date et le lieu du déroulement du concours.
Art. 3 - Peuvent participer au concours externe susvisé :
1- les candidats titulaires d'un mastère de recherche en droit public ou diplôme équivalent avec un diplôme de licence ou diplôme de maîtrise ou diplôme équivalent en droit ou en sciences juridiques.
2- les candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit public ou diplôme équivalent avec un diplôme de licence ou diplôme de maîtrise ou diplôme équivalent en droit ou en sciences juridiques.
3- les appartenant à la catégorie A et qui n'ont pas dépassé 35 ans d'âge à la date d'ouverture du concours et qui sont titulaire d'un diplôme de licence ou diplôme de maîtrise ou diplôme équivalent en droit ou en sciences juridiques et ayant accomplis au moins 5 ans d'exercice effectif à la catégorie A.
Art. 4 - Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale,
- des copies simples des diplômes accompagnées pour les diplômes étrangers d'une copie de la décision d'équivalence,
- un curriculum vitae appuyé par les pièces nécessaires,
- une copie des études, des travaux, des recherches et des publications scientifiques,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé et un relevé détaillé appuyé des pièces nécessaires justifiant les services exercés à l'administration et signé par le chef de l'administration ou son représentant pour les candidats indiqués par le troisième tiret de l'article 3 du présent arrêté.
Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du sur proposition du premier président du administratif.
Le jury est chargé principalement de :
- étudier les demandes de candidatures,
- fixer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- conduire la discussion orale,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis définitivement au concours.
Le président du jury peut former des sous-commissions pour conduire les discussions orales.
Les candidats sont convoqués par des lettres individuelles.
Art. 6 - Le concours externe susvisé comporte trois étapes :
1- première étape : L'évaluation des dossiers de candidature : la procède à l'évaluation des dossiers des candidats retenus, elle attribue aux candidats une note variant entre zéro (0) et (20) suivant des critères établis par la commission, et selon ces notes, les candidats seront classés par ordre de mérite.
En cas ou deux candidats ou plus aurons la même note, la priorité est accordée au plus âgé, la somme des points acquis dans cette étape servira pour le passage à la deuxième étape dans la limite du double des postes à combler.
2- Deuxième étape : La discussion avec les membres du jury : les premiers candidats dans la limite du double des postes à combler seront convoqués par le jury pour une discussion, suite à quoi, une note variant entre zéro (0) et (20) est attribuée aux candidats.
3- Troisième étape : La liste d'admission définitive : les candidats seront reclassés par le jury par ordre de mérite sur la base du score final calculé comme suit : (la note attribuée lors de l'évaluation du candidat X 40%) + (la note attribuée lors de la discussion X 60%).
Le jury propose deux listes des candidats retenus dans la limite des postes à combler :
- une liste principale
- une liste complémentaire établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats qui figurent dans la liste principale, et ce pour permettre au administratif de remplacer les candidats de la liste principale qui n'ont pas pris leurs fonctions.
Art 7 - Après la réussite au concours et avant la dans le grade de conseiller adjoint, tout candidat doit compléter son dossier par les pièces suivantes :
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois,
- un extrait de l'acte de naissance datant de moins de trois mois,
- un certificat médical attestant que le candidat est apte à remplir les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
- une copie dûment certifiée conforme à l'original des diplômes.
Art. 8 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats retenus définitivement au concours sont établis par le premier président du administratif.
Le administratif affiche la liste principale au siège du et convoque les candidats retenus pour prendre leurs fonctions.
Au terme du délai maximum de quinze jours après la date de l’affichage de la liste principale, le administratif met en demeure, par lettre recommandée avec de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après l’affichage de la liste principale.
Art. 9 - Nonobstant les poursuites pénales, toute fraude dûment constatée dans les dossiers des candidats, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs, la fraude sera constatée par le jury du concours dans ses procès-verbaux.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du chef du sur proposition du jury du concours.
Art. 10 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du Premier ministre du 2 juillet 1998, portant du concours externe de recrutement de conseillers adjoints au administratif.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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