Décret gouvernemental n° 2016-771 du 20 juin 2016, fixant la composition et prérogatives du conseil stratégique de partenariat public privé.
JORT numéro 2016-051
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-771 du 20 juin 2016, fixant la composition et prérogatives du conseil stratégique de partenariat public privé.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé, et notamment son article 37,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe la composition et les prérogatives du conseil stratégique de partenariat public privé,
désigné ci-après par « le conseil ».
Art. 2 - Le conseil est présidé par le chef du ou son représentant, et comprend les membres suivants :
- le ministre chargé de la justice,
- le ministre chargé des finances,
- le ministre chargé du développement et de l’investissement,
- le président de l’instance générale de partenariat public privé,
- quatre (4) représentants des organisations professionnelles concernées,du secteur privé, de la société civile et des universitaires ayant une expérience dans le domaine du partenariat public privé nommés pour une durée de cinq(5) ans renouvelable une seule fois.
Les quatre représentants sont nommés par arrêté du chef sur proposition des structures concernées.
Le président du conseil peut, en cas de besoin, convoquer toute personne ou instance ou ou dont la présence est jugée utile, sans participation au vote.
Art. 3 - Le conseil arrête les stratégies et les politiques nationales dans le domaine du partenariat public privé et fixe les priorités selon les orientations des plans de développement.
Il est chargé, à cet effet de ce qui suit :
- l'approbation de la stratégie nationale de partenariat public privé et des propositions visant son actualisation et son développement,
- le suivi et l'évaluation de l'exécution de la stratégie nationale de partenariat public privé,
- fournir l’appui nécessaire pour l'exécution de la stratégie nationale de partenariat public privé,
- émettre les directives et les recommandations nécessaires en vue de développer la stratégie et les modalités de son exécution,
- fixer les priorités sectorielles et régionales de partenariat public privé,
- fixer les programmes quinquennaux des projets de partenariat public privé et assurer leur suivi et leur actualisation dans le cadre des plans de développement,
- étudier les modifications et les améliorations nécessaires au cadre législatif et règlementaire des contrats de partenariat public privé et ce, en coordination avec l’instance générale de partenariat public privé,
- proposer toutes les procédures et mesures concernant la prévention et la lutte contre la corruption dans le domaine du partenariat public privé et ce, en coordination avec l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Art. 4 - Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six (6) mois et chaque fois que nécessaire en présence des deux tiers au moins de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui se tient dix (10) jours à compter de la date de la première réunion. Dans ce cas, le conseil délibère quel que soit le nombre des membres présents et ses travaux sont consignés dans des procès-verbaux.
Des convocations sont adressées aux membres du conseil accompagné de l’ordre du jour, sept (7) jours au moins avant la date la tenue de la réunion. Le conseil émet son avis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 5 - Le secrétariat permanent du conseil est assuré par l’instance générale de partenariat public privé.
Il est à cet effet chargé de ce qui suit :
- l'élaboration du projet d'ordre du jour des réunions du conseil et les dossiers qui lui sont soumis,
- la convocation des membres du conseil conformément aux procédures prévues à l’article 4 du présent décret gouvernemental,
- la codification des délibérations des réunions,
- le suivi des propositions et des recommandations du conseil.
Art. 6 - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé, et notamment son article 37,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe la composition et les prérogatives du conseil stratégique de partenariat public privé,
désigné ci-après par « le conseil ».
Art. 2 - Le conseil est présidé par le chef du ou son représentant, et comprend les membres suivants :
- le ministre chargé de la justice,
- le ministre chargé des finances,
- le ministre chargé du développement et de l’investissement,
- le président de l’instance générale de partenariat public privé,
- quatre (4) représentants des organisations professionnelles concernées,du secteur privé, de la société civile et des universitaires ayant une expérience dans le domaine du partenariat public privé nommés pour une durée de cinq(5) ans renouvelable une seule fois.
Les quatre représentants sont nommés par arrêté du chef sur proposition des structures concernées.
Le président du conseil peut, en cas de besoin, convoquer toute personne ou instance ou ou dont la présence est jugée utile, sans participation au vote.
Art. 3 - Le conseil arrête les stratégies et les politiques nationales dans le domaine du partenariat public privé et fixe les priorités selon les orientations des plans de développement.
Il est chargé, à cet effet de ce qui suit :
- l'approbation de la stratégie nationale de partenariat public privé et des propositions visant son actualisation et son développement,
- le suivi et l'évaluation de l'exécution de la stratégie nationale de partenariat public privé,
- fournir l’appui nécessaire pour l'exécution de la stratégie nationale de partenariat public privé,
- émettre les directives et les recommandations nécessaires en vue de développer la stratégie et les modalités de son exécution,
- fixer les priorités sectorielles et régionales de partenariat public privé,
- fixer les programmes quinquennaux des projets de partenariat public privé et assurer leur suivi et leur actualisation dans le cadre des plans de développement,
- étudier les modifications et les améliorations nécessaires au cadre législatif et règlementaire des contrats de partenariat public privé et ce, en coordination avec l’instance générale de partenariat public privé,
- proposer toutes les procédures et mesures concernant la prévention et la lutte contre la corruption dans le domaine du partenariat public privé et ce, en coordination avec l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Art. 4 - Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six (6) mois et chaque fois que nécessaire en présence des deux tiers au moins de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui se tient dix (10) jours à compter de la date de la première réunion. Dans ce cas, le conseil délibère quel que soit le nombre des membres présents et ses travaux sont consignés dans des procès-verbaux.
Des convocations sont adressées aux membres du conseil accompagné de l’ordre du jour, sept (7) jours au moins avant la date la tenue de la réunion. Le conseil émet son avis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 5 - Le secrétariat permanent du conseil est assuré par l’instance générale de partenariat public privé.
Il est à cet effet chargé de ce qui suit :
- l'élaboration du projet d'ordre du jour des réunions du conseil et les dossiers qui lui sont soumis,
- la convocation des membres du conseil conformément aux procédures prévues à l’article 4 du présent décret gouvernemental,
- la codification des délibérations des réunions,
- le suivi des propositions et des recommandations du conseil.
Art. 6 - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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