Décret gouvernemental n° 2016-778 du 13 juin 2016, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques à Djebba de la délégation de Thibar du gouvernorat de Béja.
JORT numéro 2016-051
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-778 du 13 juin 2016, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques à Djebba de la délégation de Thibar du gouvernorat de Béja.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 16 janvier 2015,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est crée un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques à Djebba de la délégation du Thibar du gouvernorat de Béja d'une superficie de 12 km2 dont ses limites sont délimitées par un liséré rouge sur l'extrait de la carte de Jendouba n° 32NE à l'échelle 1/25000 (utilisée en vigueur) annexé au présent décret gouvernemental et sont présentées comme suit :
* Au Nord :
La route goudronnée reliant la région du Sebaa Aouinet (point d'intersection de Oued Djebba avec la route principale Djebba - Thibar) et la région du Ain Defali.
* A l'Est :
La route goudronnée Thibar-Djebba et Jbal Bou Twil jusqu'au point de rencontre avec les altitudes du Nord-Est du Jbal Al Gorrâa au niveau du point de hauteur 888 m (36°28"05' - 09°07"20').
* Au Sud :
Jbal Al Gorrâa jusqu'au son piémont Sud sur la route reliant Ain Zrog et Ain Taffal jusqu'aux limites du Ragoubit As-Snoubir.
* A l'Ouest :
La cours d'eau de Oued Thâlib (Ragoubit As-Snoubir et Jbal Boudhil) à son croisement avec Oued Al Bey, jusqu'aux limites de Ain Zebda puis la cours d'eau de Oued Al Mayyit jusqu'à la région du Ain Defali.
Art. 2 - Le réservoir d'eau exploitable de la région de Djebba comporte 9 forages, 95 puits de surface et 5 sources naturelles, telles qu'ils sont détaillés dans le tableau annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - A l’intérieur de ce périmètre, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les travaux de recherche et de nouvelle exploitation des nappes souterraines, ainsi que la création des sources d'eau et les travaux d'approfondissement et d'équipement, sauf les travaux de réfection et d'exploitation des ouvrages existants.
Art. 4 - Toutes infractions aux dispositions du présent décret gouvernemental sont poursuivies conformément aux dispositions du code des eaux.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 16 janvier 2015,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est crée un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques à Djebba de la délégation du Thibar du gouvernorat de Béja d'une superficie de 12 km2 dont ses limites sont délimitées par un liséré rouge sur l'extrait de la carte de Jendouba n° 32NE à l'échelle 1/25000 (utilisée en vigueur) annexé au présent décret gouvernemental et sont présentées comme suit :
* Au Nord :
La route goudronnée reliant la région du Sebaa Aouinet (point d'intersection de Oued Djebba avec la route principale Djebba - Thibar) et la région du Ain Defali.
* A l'Est :
La route goudronnée Thibar-Djebba et Jbal Bou Twil jusqu'au point de rencontre avec les altitudes du Nord-Est du Jbal Al Gorrâa au niveau du point de hauteur 888 m (36°28"05' - 09°07"20').
* Au Sud :
Jbal Al Gorrâa jusqu'au son piémont Sud sur la route reliant Ain Zrog et Ain Taffal jusqu'aux limites du Ragoubit As-Snoubir.
* A l'Ouest :
La cours d'eau de Oued Thâlib (Ragoubit As-Snoubir et Jbal Boudhil) à son croisement avec Oued Al Bey, jusqu'aux limites de Ain Zebda puis la cours d'eau de Oued Al Mayyit jusqu'à la région du Ain Defali.
Art. 2 - Le réservoir d'eau exploitable de la région de Djebba comporte 9 forages, 95 puits de surface et 5 sources naturelles, telles qu'ils sont détaillés dans le tableau annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - A l’intérieur de ce périmètre, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les travaux de recherche et de nouvelle exploitation des nappes souterraines, ainsi que la création des sources d'eau et les travaux d'approfondissement et d'équipement, sauf les travaux de réfection et d'exploitation des ouvrages existants.
Art. 4 - Toutes infractions aux dispositions du présent décret gouvernemental sont poursuivies conformément aux dispositions du code des eaux.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
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